En bref
Cette loi définit quelles communes sont considérées comme urbaines ou rurales pour l'application des règles concernant l'alimentation en eau potable, en se basant sur une liste annexée au code.
Ce qu'il réglemente
- La classification des communes en urbaines ou rurales.
- L'application des dispositions relatives à l'alimentation en eau potable.
- La liste spécifique des communes considérées comme urbaines.
Qui il concerne
- Les communes figurant sur la liste annexée au code (considérées comme urbaines).
- Toutes les autres communes (considérées comme rurales).
Points clés
- Les communes sont classées en "urbaines" ou "rurales" uniquement pour les règles de l'eau potable.
- La liste des communes urbaines est fixée par une annexe au code.
- Toute commune non mentionnée dans l'annexe est automatiquement rurale.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.