Code des communes Partie réglementaire LIVRE 3 : Administration et services communaux TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux CHAP
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit quelles communes sont considérées comme urbaines ou rurales pour l'application des règles concernant l'alimentation en eau potable, en se basant sur une liste annexée au code.
Pour qui: Les communes figurant sur la liste annexée au code (considérées comme urbaines); Toutes les autres communes (considérées comme rurales).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des communes en urbaines ou rurales.
- L'application des dispositions relatives à l'alimentation en eau potable.
- La liste spécifique des communes considérées comme urbaines.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes figurant sur la liste annexée au code (considérées comme urbaines).
- Toutes les autres communes (considérées comme rurales).
Quels sont les points clés ?
- Les communes sont classées en "urbaines" ou "rurales" uniquement pour les règles de l'eau potable.
- La liste des communes urbaines est fixée par une annexe au code.
- Toute commune non mentionnée dans l'annexe est automatiquement rurale.
Droit administratif
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