Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
De quoi traite ce texte ?
Ce décret modifie plusieurs articles de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation. Il vise à actualiser et adapter les dispositions existantes de ce code.
Pour qui: Toute personne ou entité soumise aux règles du Code de la construction et de l'habitation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La modification de nombreux articles du Code de la construction et de l'habitation.
- Les dispositions relatives à la construction.
- Les dispositions relatives à l'habitation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité soumise aux règles du Code de la construction et de l'habitation.
Quels sont les points clés ?
- Le décret modifie spécifiquement les articles R111-2, R111-4-2, R111-6, R111-18-5, R111-19-60, R111-21, R111-29-1, R111-32, R111-32-1, R111-33-1, D121-7, R122-2, R122-30, R123-57, R123-59, D128-4, D133-8, D134-8-1, R161-4 du Code de la construction et de l'habitation.
- Il modifie également les articles R253-2, R255-2, R255-9, R261-24 du même code.
- De nombreuses autres dispositions des titres 3 et 4 du Code de la construction et de l'habitation sont aussi modifiées.
Droit immobilier et de la construction
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