Arrêté – règles générales applicables aux stations-service qui sont soumises à déclaration pour la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux stations-service qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne leur conformité, leurs modifications et leur exploitation. Il vise à encadrer l'activité de ces installations pour prévenir les risques de pollution et d'accidents.
Pour qui: Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations de stations-service aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
- Les procédures de contrôle périodique des stations-service par des organismes agréés.
- Les conditions de modification des installations et les obligations de déclaration en cas de changement.
- Les mesures à prendre concernant les eaux résiduaires, les émanations et l'élimination des déchets.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux documents de la déclaration et aux prescriptions, sous peine de non-conformité majeure si des points essentiels ne sont pas respectés.
- Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour par l'exploitant, incluant le dossier de déclaration, les plans, le récépissé et les arrêtés préfectoraux.
- Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- La déclaration d'accidents ou de pollutions accidentelles est obligatoire et doit être consignée dans un registre.
Droit de l'environnement et agricole
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