En bref

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux stations-service qui sont soumises à déclaration pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne leur conformité, leurs modifications et leur exploitation. Il vise à encadrer l'activité de ces installations pour prévenir les risques de pollution et d'accidents.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de stations-service aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique des stations-service par des organismes agréés.
• Les conditions de modification des installations et les obligations de déclaration en cas de changement.
• Les mesures à prendre concernant les eaux résiduaires, les émanations et l'élimination des déchets.

Qui il concerne

• Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux documents de la déclaration et aux prescriptions, sous peine de non-conformité majeure si des points essentiels ne sont pas respectés.
• Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour par l'exploitant, incluant le dossier de déclaration, les plans, le récépissé et les arrêtés préfectoraux.
• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• La déclaration d'accidents ou de pollutions accidentelles est obligatoire et doit être consignée dans un registre.