Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclarati
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles techniques que doivent respecter les élevages de bovins, de volailles, de gibier à plumes et de porcs qui sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations pour protéger l'environnement et le voisinage.
Pour qui: Les exploitants d'élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration; Les tiers (habitants, occupants de locaux, campeurs) situés à proximité de ces élevages.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations d'élevage aux déclarations faites.
- Les modifications apportées aux installations ou à leur mode d'exploitation.
- Le contenu des déclarations, incluant les effectifs d'animaux et la gestion des effluents.
- Les règles d'implantation des bâtiments d'élevage par rapport aux habitations et aux points d'eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration.
- Les tiers (habitants, occupants de locaux, campeurs) situés à proximité de ces élevages.
Quels sont les points clés ?
- Les bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers.
- Cette distance peut être réduite à 50 mètres pour les bâtiments mobiles d'élevage de volailles ou les bâtiments d'élevage de bovins sur litière, et à 25 mètres en zone de montagne.
- Les installations doivent être à au moins 35 mètres des puits, forages et sources, et à au moins 200 mètres des lieux de baignade.
- Pour les élevages de porcs en plein air, la densité ne doit pas dépasser 15 animaux reproducteurs par hectare ou 90 porcs à l'engraissement par an et par hectare.
Droit de l'environnement et agricole
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