Code de l'environnement ANNEXES NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUA
En bref
Cette annexe de loi définit et classe les substances et préparations dangereuses, ainsi que les activités industrielles qui les fabriquent, les emploient ou les stockent, afin de protéger l'environnement. Elle établit des seuils de quantité pour ces substances, déterminant le niveau de réglementation applicable.
Ce qu'il réglemente
- La définition et la classification des substances et préparations dangereuses (explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques, dangereuses pour l'environnement).
- La fabrication industrielle de certaines substances (aluminium, sulfate d'aluminium, aluns, ferro-silicium, substances très toxiques, toxiques, ammoniac, chlore, dichlorure de carbonyle ou phosgène).
- L'emploi ou le stockage de substances très toxiques, toxiques, d'ammoniac, de chlore et de dichlorure de carbonyle ou phosgène.
- Le traitement des bains et boues provenant du dérochage des métaux par l'acide nitrique et les ateliers d'étamage des glaces.
Qui il concerne
- Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations dangereuses.
- Les exploitants d'installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent les substances et préparations listées.
Points clés
- Les termes "substances" et "préparations" ainsi que leurs catégories de danger sont définis selon les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.
- Les substances dangereuses pour l'environnement sont classées selon leur toxicité pour les organismes aquatiques (phrases de risques R. 50, R. 50-53, R. 51-53).
- La classification des substances et préparations dangereuses est basée sur des critères spécifiques et des méthodes d'essai ou de calcul.
- Des seuils de quantité sont établis pour la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances très toxiques (par exemple, fabrication à partir de 20 t), toxiques (par exemple, fabrication à partir de 200 t), d'ammoniac (par exemple, fabrication à partir de 200 t) et de chlore (par exemple, fabrication à partir de 25 t), déterminant le régime de déclaration ou d'autorisation.