Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles techniques pour la construction des ouvrages de stockage des effluents liquides issus des élevages agricoles afin de garantir leur qualité et de maîtriser les pollutions. Elle vise à encadrer la conception, la réalisation et le contrôle de ces installations.
Pour qui: Les éleveurs (maîtres d'ouvrage) qui utilisent ces installations; Les entreprises spécialisées, architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et contrôleurs techniques impliqués dans la construction de ces ouvrages.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prescriptions techniques pour la construction des ouvrages de stockage de lisiers et autres effluents liquides d'élevages.
- Les responsabilités des différents intervenants dans la réalisation de ces ouvrages.
- Les exigences générales en matière de durabilité, d'étanchéité et de résistance des ouvrages.
- Les modalités de contrôle technique et de réception des ouvrages.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les éleveurs (maîtres d'ouvrage) qui utilisent ces installations.
- Les entreprises spécialisées, architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et contrôleurs techniques impliqués dans la construction de ces ouvrages.
Quels sont les points clés ?
- La réalisation des ouvrages doit être effectuée par des entreprises spécialisées qui en assument toute la responsabilité, y compris la garantie décennale.
- Les ouvrages de plus de 250 mètres cubes, dont le financement est aidé par les pouvoirs publics, sont soumis à un contrôle technique obligatoire.
- La conception doit prendre en compte le poids volumique du lisier (fixé à 11 KN/m3) et une variation de température de 30 °C due à la fermentation.
- Le lisier est considéré comme un produit moyennement agressif, et les matériaux en contact doivent être choisis en conséquence (béton de classe d'environnement 5 b, ou 5 c avec protection pour les cas plus agressifs).
Droit immobilier et de la construction
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