Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 APPROUVANT LE XE PLAN (1989-1992) Loi n°89-470 du 10 juillet 1989 approuvant le Xe Plan (1989-1992) Annexes NOTA : L'a

En bref

Cette loi approuve le Xe Plan (1989-1992) et définit les grandes orientations de l'aménagement du territoire et de la politique des villes en France, en tenant compte de la construction européenne. Elle vise à assurer un développement équilibré du pays et à renforcer la cohésion nationale face à l'ouverture des frontières européennes.

Ce qu'elle réglemente

• L'aménagement du territoire français dans le contexte de l'Europe sans frontières.
• La politique des villes et l'équilibre entre les zones urbaines et rurales.
• Le rôle et la compétitivité des collectivités territoriales françaises (communes et régions) au sein de l'Europe.
• La nécessité d'harmoniser les conditions d'intervention des collectivités territoriales au niveau européen.

Qui elle concerne

• Les pouvoirs publics français, notamment l'État et les collectivités territoriales (communes, régions).
• Les citoyens français, en visant à améliorer leur qualité de vie et leurs opportunités, quel que soit leur lieu de résidence.

Points clés

• La France doit mieux exploiter sa situation géographique au cœur de l'Europe et intégrer ses régions dans les courants de développement européens.
• La politique d'aménagement du territoire doit désenclaver le territoire par des infrastructures (routes, T.G.V., liaisons aériennes) et renforcer la trame urbaine avec des "métropoles européennes".
• Il est essentiel de développer des "métropoles européennes" en lien étroit avec un réseau de villes moyennes, et de renforcer la coopération intercommunale.
• Un débat sur la réforme des communes et de leurs méthodes de coopération intercommunale est nécessaire pour accroître leur dynamisme et leur capacité d'action.