Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réut

En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de certains types de déchets, soumises au régime de la déclaration. Il vise à encadrer ces activités pour la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les règles d'implantation et de construction des bâtiments.
• Le comportement au feu des installations et les dispositifs de désenfumage.
• L'accessibilité des sites pour les services d'urgence.
• La gestion des risques de pollution des sols et des eaux.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations traitant des déchets d'équipements électriques et électroniques (rubrique n° 2711).
• Les exploitants d'installations traitant des métaux ou déchets de métaux non dangereux (rubrique n° 2713).
• Les exploitants d'installations traitant des déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (rubrique n° 2714).
• Les exploitants d'installations traitant des déchets non dangereux non inertes (rubrique n° 2716).

Points clés

• Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Les parois extérieures des bâtiments fermés (rubriques n° 2711, 2714 et 2716) doivent être éloignées des limites du site d'au moins 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres.
• Les bâtiments où sont entreposés des produits combustibles ou inflammables doivent avoir une structure R15 et des matériaux de classe A2s1d0.
• Les bâtiments fermés doivent être équipés de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer.