Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la

En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les entrepôts couverts qui sont soumis à déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur sécurité, notamment en matière de prévention des incendies et de protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité de l'installation aux documents de déclaration et les procédures de modification.
• La gestion des accidents, pollutions accidentelles, changements d'exploitant et cessations d'activité.
• Les exigences en matière d'états de stocks et de disponibilité des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses.
• Les règles d'implantation, d'accessibilité pour les services de secours et les caractéristiques de résistance au feu des bâtiments.

Qui il concerne

• Les exploitants d'entrepôts couverts relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
• Les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les organismes de contrôle périodique.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier d'installation classée et déclarer rapidement tout accident ou incident.
• Les parois extérieures des cellules doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 fois la hauteur et au minimum 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, avec des exceptions possibles sous certaines conditions.