Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nom
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les entrepôts couverts qui sont soumis à déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur sécurité, notamment en matière de prévention des incendies et de protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'entrepôts couverts relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées; Les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les organismes de contrôle périodique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité de l'installation aux documents de déclaration et les procédures de modification.
- La gestion des accidents, pollutions accidentelles, changements d'exploitant et cessations d'activité.
- Les exigences en matière d'états de stocks et de disponibilité des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses.
- Les règles d'implantation, d'accessibilité pour les services de secours et les caractéristiques de résistance au feu des bâtiments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'entrepôts couverts relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
- Les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les organismes de contrôle périodique.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier d'installation classée et déclarer rapidement tout accident ou incident.
- Les parois extérieures des cellules doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 fois la hauteur et au minimum 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, avec des exceptions possibles sous certaines conditions.
Droit de l'environnement et agricole
8