Code de l'environnement ANNEXES N° A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES Désignation de la rubrique A, E, D, S, C (1) Rayon (
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est une annexe du Code de l'environnement qui liste et catégorise diverses activités industrielles et de traitement de matériaux, en fonction de leur potentiel impact environnemental et de leur capacité de production ou de traitement. Elle établit des seuils pour déterminer le régime de déclaration ou d'autorisation applicable à ces installations.
Pour qui: Les entreprises et installations industrielles réalisant des activités de transformation, stockage ou traitement de minéraux, métaux, et divers produits chimiques ou organiques; Les exploitants d'installations de production de béton, ciment, verre, engrais, détergents, parfums, colorants et polymères.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de produits minéraux et de déchets inertes.
- Le transit et le stockage de produits minéraux pulvérulents ou de déchets inertes.
- La fabrication de béton, ciments, chaux, plâtres, céramiques, réfractaires, et l'enrobage au bitume.
- Le travail des métaux et des minéraux, y compris la fusion, la fonderie, le traitement de surface, et la fabrication d'engrais, détergents, parfums, colorants et polymères.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises et installations industrielles réalisant des activités de transformation, stockage ou traitement de minéraux, métaux, et divers produits chimiques ou organiques.
- Les exploitants d'installations de production de béton, ciment, verre, engrais, détergents, parfums, colorants et polymères.
Quels sont les points clés ?
- Les activités sont classées selon des seuils de puissance installée, de capacité de stockage, de production ou de traitement (ex: broyage > 200 kW, stockage de produits minéraux > 25 000 m³).
- Le classement détermine le régime applicable : "A" (autorisation), "E" (enregistrement), "D" (déclaration), "S" (servitude), "C" (contrôle périodique).
- Certaines activités, comme la fabrication de ciments, chaux, plâtres, sont soumises à autorisation si la capacité de production est supérieure à 5 t/j.
- Le travail des métaux et alliages est réglementé en fonction de la puissance des machines (ex: > 500 kW pour le travail mécanique) ou du volume des bains de traitement (ex: > 500 l pour les bains de sels fondus).
Droit fiscal
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