Code général des collectivités territoriales Annexes Annexe I Rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes 51 - Acquisitions amiables d

En bref

Ce texte de loi détaille les procédures et les documents nécessaires pour les collectivités territoriales lorsqu'elles acquièrent des biens immobiliers, que ce soit par achat, don, legs ou expropriation. Il vise à encadrer ces opérations complexes pour assurer leur conformité légale.

Ce qu'il réglemente

• L'acquisition amiable d'immeubles, qu'elle soit onéreuse (achat) ou gratuite (dons et legs).
• Les différentes formes d'acquisition onéreuse : vente simple, vente en l'état futur d'achèvement, vente en viager, et échange-soulte.
• Les procédures d'acquisition d'immeubles par des méthodes de contrainte, comme l'expropriation pour cause d'utilité publique.
• Les documents justificatifs requis pour chaque type d'opération immobilière.

Qui il concerne

• Les collectivités territoriales et leurs autorités exécutives.
• Les vendeurs, donateurs, légataires et personnes expropriées de biens immobiliers.

Points clés

• Pour une vente simple, une délibération autorisant la promesse de vente est nécessaire, ainsi qu'une promesse de vente précisant l'indemnité d'immobilisation.
• En cas d'acquisition par acte authentique, des pièces générales comme la délibération autorisant l'acquisition et le titre de propriété sont exigées.
• Si l'immeuble est grevé de charges, un état-réponse du conservateur des hypothèques présentant les inscriptions valides est requis, et le paiement du prix de vente peut nécessiter un certificat de radiation.
• Pour les dons et legs, une décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité exécutive est indispensable, ainsi qu'une copie de l'acte de disposition à titre gratuit.