Code général des collectivités territoriales Annexes Annexe I Rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes 51 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre onére

Que réglemente ce texte ?

• L'acquisition amiable d'immeubles, qu'elle soit onéreuse (achat) ou gratuite (dons et legs).
• Les différentes formes d'acquisition onéreuse : vente simple, vente en l'état futur d'achèvement, vente en viager, et échange-soulte.
• Les procédures d'acquisition d'immeubles par des méthodes de contrainte, comme l'expropriation pour cause d'utilité publique.
• Les documents justificatifs requis pour chaque type d'opération immobilière.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les collectivités territoriales et leurs autorités exécutives.
• Les vendeurs, donateurs, légataires et personnes expropriées de biens immobiliers.

Quels sont les points clés ?

• Pour une vente simple, une délibération autorisant la promesse de vente est nécessaire, ainsi qu'une promesse de vente précisant l'indemnité d'immobilisation.
• En cas d'acquisition par acte authentique, des pièces générales comme la délibération autorisant l'acquisition et le titre de propriété sont exigées.
• Si l'immeuble est grevé de charges, un état-réponse du conservateur des hypothèques présentant les inscriptions valides est requis, et le paiement du prix de vente peut nécessiter un certificat de radiation.
• Pour les dons et legs, une décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité exécutive est indispensable, ainsi qu'une copie de l'acte de disposition à titre gratuit.