Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes T

Que réglemente ce texte ?

• La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
• La perception par les EPCI de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• Les modalités de vote des taux de certaines taxes locales par le conseil des EPCI et le rapprochement des taux de CFE entre les communes membres.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.
• Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises et aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.

Quels sont les points clés ?

• Les EPCI se substituent aux communes pour la CFE et la perception de certaines IFER (par exemple, celles liées aux installations de production d'électricité éolienne, nucléaire, thermique à flamme, photovoltaïque, aux transformateurs électriques, stations radioélectriques, installations de gaz naturel liquéfié, etc.).
• Pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les EPCI perçoivent 60 % du produit de la composante IFER perçu par les communes et 20 % du produit total de la même composante.
• Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• Le taux de la CFE est voté par le conseil de l'EPCI et les taux communaux sont progressivement rapprochés de ce taux unique, avec une période de réduction des écarts pouvant aller jusqu'à douze ans.