Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'art
En bref
Ce décret établit des exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, en listant des situations spécifiques où une demande restée sans réponse après un certain délai doit être considérée comme refusée. Il concerne principalement des demandes liées à la réglementation financière et douanière.
Ce qu'il réglemente
- Les cas où le silence de l'administration signifie un refus, et non une acceptation.
- Les délais spécifiques après lesquels une décision est considérée comme acquise (refusée), lorsqu'ils diffèrent du délai habituel de deux mois.
- Les demandes concernant les certificats complémentaires de protection pour certains produits.
- Les demandes d'agrément pour importer des biens en franchise de droits de douane.
Qui il concerne
- Les personnes ou entités demandant un certificat complémentaire de protection pour des produits phytopharmaceutiques ou des médicaments.
- Les établissements privés souhaitant importer des biens en franchise de droits de douane.
Points clés
- Pour les certificats complémentaires de protection, le délai d'expiration après lequel la décision est acquise (refusée) est de 1 an.
- Pour l'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane, le texte ne précise pas de délai différent, ce qui implique que le délai de deux mois s'applique, et le silence vaut refus.
- Le décret liste de nombreuses autorisations ou dérogations spécifiques dans le domaine bancaire et financier où le silence de l'administration vaut refus.
- Il modifie le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014.