Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi concerne la gestion et la perception de certains impôts locaux par les groupements de communes, notamment la cotisation foncière des entreprises et diverses impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. Elle vise à organiser la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux communes pour ces prélèvements fiscaux.
Ce qu'elle réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) liées à la production d'électricité (éolienne, hydraulique, nucléaire, thermique, photovoltaïque), aux transformateurs électriques, aux stations radioélectriques, et aux installations de gaz et d'hydrocarbures.
- La perception par les EPCI de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Les modalités de vote des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières par le conseil des EPCI.
Qui elle concerne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.
- Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.
Points clés
- Les EPCI se substituent aux communes pour la perception de la CFE et de la CVAE.
- Les EPCI perçoivent également le produit de plusieurs composantes de l'IFER, avec des spécificités pour les centrales photovoltaïques installées à partir du 1er janvier 2023 (60% du produit perçu par les communes et 20% du produit total).
- Le conseil des EPCI vote les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières.
- Le taux de la CFE est voté par le conseil de l'EPCI et doit être rapproché progressivement du taux unique de l'EPCI, avec une période de réduction des écarts pouvant aller jusqu'à douze ans.