Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et t
En bref
Cet arrêté établit la liste des produits et services qui sont soumis à des taxes spécifiques. Ces taxes sont destinées à financer des actions collectives de développement économique et technique pour certains secteurs industriels.
Ce qu'il réglemente
- Les produits et services liés à l'industrie de l'ameublement.
- Les produits et services des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
- Les produits et services des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
- Les produits et services des industries de l'habillement.
- Les produits, activités et prestations des industries de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aéraulique et thermiques.
Qui il concerne
- Les entreprises et professionnels des industries de l'ameublement.
- Les entreprises et professionnels des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
- Les entreprises et professionnels des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
- Les entreprises et professionnels des industries de l'habillement.
- Les entreprises et professionnels des industries de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aéraulique et thermiques.
Points clés
- La taxe pour l'ameublement s'applique à divers sièges, meubles de bureau, de magasin, de cuisine, et autres meubles en bois, ainsi qu'aux services associés.
- La taxe pour le cuir, la maroquinerie et la chaussure concerne les cuirs et peaux bruts, semi-finis et finis, ainsi que les articles de maroquinerie, de voyage, de chasse, les gants et ceintures en cuir, et les chaussures.
- La taxe pour l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie vise les montres, les articles de coutellerie argentés, dorés ou platinés, les articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et les articles de bijouterie fantaisie (sauf ceux en cuir).
- La taxe pour l'habillement couvre les vêtements en cuir, les vêtements en textile (travail, dessus, dessous, divers), la layette, les vêtements de sport, les accessoires de l'habillement, les pelleteries et fourrures, les vêtements en matières plastiques, les parapluies et certains boutons et fermetures à glissière.
- La taxe pour les industries mécaniques s'applique à des produits sidérurgiques, tubes en acier, aluminium, cuivre, nickel, et aux services industriels associés.