Code de la consommation Partie réglementaire Livre III : Endettement Titre Ier : Crédit Chapitre III : Dispositions communes Annexes ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2 Annexe menti
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe décrit le modèle de Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) pour les crédits immobiliers, un document qui fournit au consommateur des informations claires et normalisées sur une offre de prêt immobilier. Elle vise à aider le consommateur à comparer différentes offres de crédit.
Pour qui: Les consommateurs qui envisagent de contracter un crédit immobilier; Les prêteurs (banques, organismes de crédit) qui proposent des crédits immobiliers.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le contenu et la structure des informations précontractuelles pour les crédits immobiliers.
- La manière dont les informations doivent être présentées au consommateur (format, lisibilité, mise en évidence).
- Les détails spécifiques à inclure concernant le prêteur, l'intermédiaire de crédit, et les caractéristiques du prêt.
- Les informations relatives aux taux d'intérêt, aux frais, aux modalités de remboursement et aux droits de l'emprunteur.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les consommateurs qui envisagent de contracter un crédit immobilier.
- Les prêteurs (banques, organismes de crédit) qui proposent des crédits immobiliers.
- Les intermédiaires de crédit qui présentent des offres de crédit immobilier aux consommateurs.
Quels sont les points clés ?
- Le document doit être unique, clairement lisible, et utiliser des caractères gras ou plus grands pour les informations importantes.
- Il doit inclure le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) pour permettre la comparaison des offres.
- Les informations sur le prêteur, l'intermédiaire de crédit (le cas échéant), le montant, la durée, le type de prêt et le montant total à rembourser sont obligatoires.
- Le document doit détailler les frais payables une seule fois et ceux payables régulièrement, ainsi que les conséquences d'un non-respect des engagements.
Droit immobilier et de la construction
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