Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (m

En bref

Ce décret liste les situations où les usagers ne peuvent pas saisir l'administration par voie électronique, principalement pour des raisons d'ordre public ou nécessitant une comparution personnelle. Il établit des exceptions au droit général de communication électronique avec les services de l'État.

Ce qu'il réglemente

• Les démarches liées aux explosifs et aux armes.
• Les procédures électorales, notamment les déclarations de candidature et le vote par procuration.
• Les demandes concernant la nationalité française et le séjour des étrangers.
• Les agréments et autorisations pour diverses activités de sécurité privée et de jeux.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant effectuer des démarches liées aux explosifs, aux armes, ou à la sécurité.
• Les candidats aux élections et les électeurs.
• Les étrangers et les personnes demandant la nationalité française.
• Les professionnels de la sécurité privée, les armuriers, et les exploitants de casinos.

Points clés

• Les démarches concernant les explosifs (production, importation, transport, utilisation) ne peuvent pas être faites par voie électronique.
• Les déclarations de candidature pour les élections (législatives, départementales, municipales, sénatoriales, régionales) exigent une comparution personnelle.
• L'acquisition de la nationalité française et la francisation des noms et prénoms nécessitent une comparution personnelle.
• De nombreuses autorisations et agréments dans le domaine de la sécurité intérieure (armes, agents de sécurité, casinos) sont exclus de la saisie électronique.