Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la substitution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres pour la gestion et la perception de certaines impositions locales. Il détaille les modalités de cette substitution, notamment pour la cotisation foncière des entreprises et d'autres taxes.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de certaines taxes locales (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) par le conseil des EPCI.
- Les modalités de rapprochement des taux de la cotisation foncière des entreprises entre les communes membres et l'EPCI.
Qui il concerne
- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) mentionnés au I de l'article 1379-0 bis.
- Les communes membres de ces EPCI.
Points clés
- Les EPCI se substituent aux communes pour la CFE et la CVAE, ainsi que pour certaines IFER et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières.
- Le taux de la CFE est voté par le conseil de l'EPCI, avec un rapprochement progressif des taux entre les communes membres et l'EPCI sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.
- Une commission locale est créée pour évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et les communes membres, et doit rendre un rapport dans les neuf mois suivant le transfert.