Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense A
En bref
Cet arrêté établit la composition des commissions administratives paritaires locales (CAPL) pour les fonctionnaires du ministère de la défense, en détaillant les grades et le nombre de représentants. Il organise la représentation du personnel et de l'administration au sein de ces commissions.
Ce qu'il réglemente
- La composition des commissions administratives paritaires locales (CAPL).
- La répartition des représentants du personnel et de l'administration au sein de ces CAPL.
- Les grades concernés par chaque CAPL.
- Les zones géographiques et les organismes relevant de la compétence de chaque CAPL.
Qui il concerne
- Les adjoints administratifs du ministère de la défense.
- Les agents techniques du ministère de la défense.
Points clés
- Chaque CAPL est présidée par une autorité spécifique (ex: Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, Le directeur du CMG de Saint-Germain-en-Laye).
- Les CAPL sont organisées par grade (Adjoint administratif principal de 1re classe, Adjoint administratif principal de 2e classe, Adjoint administratif, Agent technique principal de 1re classe, Agent technique principal de 2e classe, Agent technique).
- Le nombre de représentants titulaires et suppléants varie selon la CAPL et le grade, par exemple 7 représentants titulaires et 7 suppléants pour les adjoints administratifs de l'Administration centrale.
- Les compétences des CAPL sont définies par des zones géographiques (départements) ou des organismes spécifiques (ex: Direction générale de l'armement, établissements publics).