Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté adopte des plans de gestion pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée, afin d'assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Il vise à réguler les flottilles et leur activité pour stabiliser l'effort de pêche.
Pour qui: Les navires de pêche professionnelle battant pavillon français et opérant en mer Méditerranée; Les pêcheurs professionnels utilisant les engins de pêche mentionnés (senne tournante coulissante, drague, senne de plage, gangui).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les activités de pêche professionnelle utilisant la senne tournante coulissante, la drague, la senne de plage et le gangui.
- La mise en œuvre de plans de gestion pour ces types de pêche en mer Méditerranée.
- Les mesures pour une exploitation durable des ressources halieutiques.
- Les objectifs de gestion pour les espèces cibles exploitées par la drague.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les navires de pêche professionnelle battant pavillon français et opérant en mer Méditerranée.
- Les pêcheurs professionnels utilisant les engins de pêche mentionnés (senne tournante coulissante, drague, senne de plage, gangui).
Quels sont les points clés ?
- Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins.
- Il intègre les enjeux socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales.
- Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques et est soumis à évaluation et révision.
- Deux types de dragues sont autorisés : les "dragues barre" utilisées exclusivement en mer, et les "petites dragues à coquillages" ou "dragues d'étang" utilisées dans les lagunes et en mer jusqu'à 3 nautiques de la côte.
Droit de la famille
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