Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025

Que réglemente ce texte ?

• Le maintien des prairies permanentes et leur compensation en cas de conversion.
• Les pratiques agricoles liées à la protection des sols, comme l'interdiction de brûler les chaumes et la gestion du travail du sol.
• La protection de l'eau, incluant la création de bandes tampons le long des cours d'eau et la gestion des prélèvements pour l'irrigation.
• La rotation et la couverture minimale des sols, ainsi que le maintien des éléments topographiques du paysage.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les exploitants agricoles en France métropolitaine.
• Les jeunes agriculteurs, avec certaines spécificités concernant les capacités de stockage.

Quels sont les points clés ?

• Des réductions de paiements sont appliquées en cas de non-conformité, allant de 1 % à 15 % au premier constat, et jusqu'à "Intentionnelle" (réduction maximale) pour les cas les plus graves ou répétés.
• Le non-respect des engagements de maintien des prairies permanentes peut entraîner des réductions de 1 % à 5 % (voire "Intentionnelle" au 2e constat) selon l'ampleur de l'écart.
• L'interdiction de brûler les chaumes, sauf dérogation sanitaire, est sanctionnée par une réduction de 3 % (9 % au 2e constat).
• La taille des haies et des arbres est interdite entre le 16 mars et le 15 août, sous peine d'une réduction de 3 % (9 % au 2e constat).