Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025 Ar

En bref

Cet arrêté détaille les règles et les pénalités pour les agriculteurs en France métropolitaine concernant le respect de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale à partir de la campagne 2025. Il établit des grilles nationales de non-conformités et les réductions de paiements associées.

Ce qu'il réglemente

• Le maintien des prairies permanentes et leur compensation en cas de conversion.
• Les pratiques agricoles liées à la protection des sols, comme l'interdiction de brûler les chaumes et la gestion du travail du sol.
• La protection de l'eau, incluant la création de bandes tampons le long des cours d'eau et la gestion des prélèvements pour l'irrigation.
• La rotation et la couverture minimale des sols, ainsi que le maintien des éléments topographiques du paysage.

Qui il concerne

• Les exploitants agricoles en France métropolitaine.
• Les jeunes agriculteurs, avec certaines spécificités concernant les capacités de stockage.

Points clés

• Des réductions de paiements sont appliquées en cas de non-conformité, allant de 1 % à 15 % au premier constat, et jusqu'à "Intentionnelle" (réduction maximale) pour les cas les plus graves ou répétés.
• Le non-respect des engagements de maintien des prairies permanentes peut entraîner des réductions de 1 % à 5 % (voire "Intentionnelle" au 2e constat) selon l'ampleur de l'écart.
• L'interdiction de brûler les chaumes, sauf dérogation sanitaire, est sanctionnée par une réduction de 3 % (9 % au 2e constat).
• La taille des haies et des arbres est interdite entre le 16 mars et le 15 août, sous peine d'une réduction de 3 % (9 % au 2e constat).