Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la substitution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres pour la gestion et la perception de certaines taxes locales, ainsi que la fixation des taux de ces taxes. Il vise à harmoniser la fiscalité au sein des groupements de communes.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des EPCI aux communes pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- La perception par les EPCI de diverses composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le vote des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par le conseil de l'EPCI.
- Les modalités de rapprochement des taux de la CFE entre les communes membres et l'EPCI pour aboutir à un taux unique.
Qui il concerne
- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) mentionnés au I de l'article 1379-0 bis.
- Les communes membres de ces EPCI.
Points clés
- Les EPCI se substituent aux communes pour la CFE et la CVAE, ainsi que pour la perception de l'IFER et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le conseil de l'EPCI vote les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- Le taux de la CFE est voté par le conseil de l'EPCI et les taux communaux sont progressivement rapprochés du taux de l'EPCI jusqu'à un taux unique.
- Une commission locale est créée pour évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et les communes membres.