Code de la construction et de l'habitation Annexes Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : Performance énergétique et environnementale Cha
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe définit les indicateurs et les méthodes de calcul pour évaluer la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs ou rénovés, ainsi que les valeurs maximales à respecter pour ces indicateurs. Elle vise à encadrer la construction de bâtiments d'habitation, de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire.
Pour qui: Les constructeurs de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation; Les constructeurs de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le besoin en énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel (Bbio).
- La consommation d'énergie primaire et non renouvelable du bâtiment pour divers usages (Cep et Cep, nr).
- L'impact sur le changement climatique lié à la consommation d'énergie et aux composants du bâtiment (Icénergie et Icconstruction).
- Le nombre de degrés-heures d'inconfort estival (DH).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les constructeurs de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation.
- Les constructeurs de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire.
Quels sont les points clés ?
- Le besoin en énergie (Bbio) et les consommations d'énergie (Cep, Cep, nr) sont définis par des indicateurs avec des valeurs maximales (Bbio_max, Cep_max, Cep, nr_max).
- L'impact sur le changement climatique est mesuré pour la consommation d'énergie (Icénergie) et les composants du bâtiment (Icconstruction), avec des valeurs maximales.
- L'inconfort estival est évalué par un indicateur (DH) avec une valeur maximale (DH_max).
- Les valeurs maximales de ces indicateurs sont modulées en fonction de divers facteurs comme la localisation géographique, l'altitude, la surface des combles aménagés, la surface moyenne des logements, la surface de référence du bâtiment et l'exposition au bruit.
Droit fiscal
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