Arrêté – règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à déclaration et qui concernent le remplissage ou la distribution de liquides inflammables. Il vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les risques d'accidents ou de pollution.
Pour qui: Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables; Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
- Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés.
- Les modifications apportées aux installations et les déclarations d'accidents ou de pollution.
- Les conditions de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
- Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, ainsi qu'aux prescriptions de cet arrêté.
- Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité de l'installation. Le non-respect de certains points peut entraîner une non-conformité majeure.
- Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet.
- Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour, incluant la preuve de dépôt de la déclaration, les plans, et les rapports de contrôle.
- Les accidents ou incidents doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
- L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
- À partir du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de catégorie B en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers n'est autorisée que si l'installation est équipée d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures et d'une ventilation d'urgence.
Droit de l'environnement et agricole
8