En bref

Cet arrêté établit les règles générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à déclaration et qui concernent le remplissage ou la distribution de liquides inflammables. Il vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les risques d'accidents ou de pollution.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés.
• Les modifications apportées aux installations et les déclarations d'accidents ou de pollution.
• Les conditions de changement d'exploitant et de cessation d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
• Les organismes agréés effectuant les contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, ainsi qu'aux prescriptions de cet arrêté.
• Des contrôles périodiques sont obligatoires pour vérifier la conformité de l'installation. Le non-respect de certains points peut entraîner une non-conformité majeure.
• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet.
• Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour, incluant la preuve de dépôt de la déclaration, les plans, et les rapports de contrôle.
• Les accidents ou incidents doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
• L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
• À partir du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de catégorie B en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers n'est autorisée que si l'installation est équipée d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures et d'une ventilation d'urgence.