Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 678 bis A créé les dispos
En bref
Cette loi concerne l'affectation de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment en transférant la perception de certaines taxes. Elle vise à réorganiser le financement des collectivités locales à partir du 1er janvier 2011.
Ce qu'elle réglemente
- L'affectation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux collectivités territoriales.
- Le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon.
- La création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et EPCI.
- Les modalités de fixation et de variation des coefficients multiplicateurs applicables à la taxe sur les surfaces commerciales par les collectivités.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, métropoles de Lyon et du Grand Paris).
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Points clés
- À partir du 1er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont perçues au profit des collectivités territoriales.
- La taxe sur les surfaces commerciales est transférée aux communes, EPCI et métropoles à compter du 1er janvier 2011.
- Les collectivités peuvent appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 (ou 1,3 dans certains cas) aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales.
- Ce coefficient ne peut varier de plus de 0,05 chaque année, sauf pour la première année où il ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05.
- L'État prélève 1,5 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales pour les frais d'assiette et de recouvrement.