Porter plainte au Luxembourg : police, parquet, partie civile

L'action publique se prescrit par dix ans pour un crime, cinq ans pour un délit et un an pour une contravention, à compter des faits ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite (articles 637, 638 et 640 du Code de procédure pénale) ; pour certaines infractions commises contre des mineurs, le délai est allongé et ne court qu'à partir de la majorité. Le procureur d'État avise la victime, dans les dix-huit mois de la réception de la plainte, des suites données à l'affaire, y compris d'un classement et de son motif (article 23, paragraphe 4). La loi ne fixe pas de délai général pour déposer plainte, mais les preuves disparaissent vite : agissez dans les jours qui suivent les faits.

1. Mettez-vous en sécurité et conservez les preuves. En cas de danger immédiat ou d'infraction en cours, appelez le 113. Faites constater vos blessures par un médecin et demandez un certificat décrivant les lésions et la durée d'incapacité. Ne nettoyez ni ne réparez rien avant le passage de la police en cas de cambriolage. Sauvegardez les messages, courriels, captures d'écran avec date et adresse du profil, relevés bancaires, factures des objets volés avec numéros de série, images de vidéosurveillance, et notez les noms et coordonnées des témoins. Rédigez sans attendre un récit chronologique : dates, heures, lieux, paroles exactes. En cas de fraude à la carte ou de virement frauduleux, faites opposition auprès de votre banque avant toute autre démarche. Ces éléments feront la différence entre une plainte exploitable et une plainte classée faute de preuves.
2. Déposez plainte à la police ou écrivez au procureur d'État. Vous pouvez vous présenter dans tout commissariat de la Police grand-ducale, qui dresse un procès-verbal et le transmet au parquet. Vous pouvez aussi adresser une plainte écrite au procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, compétent notamment selon le lieu de l'infraction ou la résidence de l'auteur présumé (article 26 du Code de procédure pénale). Pour certains faits simples, comme un vol sans violence ou une dégradation commis par un auteur inconnu, la police propose une déclaration en ligne. La plainte est gratuite et ne requiert pas d'avocat, mais vous avez le droit d'être assisté ou représenté par un avocat (article 4-1, paragraphe 3). Lors du premier contact avec la police, vous pouvez en principe vous faire accompagner par une personne de votre choix (article 3-7, paragraphe 2).
3. Soignez le contenu de la plainte. Elle se fait par déclaration écrite, en personne ou par avocat, et indique vos nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile, le fait générateur du dommage et la nature de ce dommage (article 4-1, paragraphe 2). Décrivez les faits précisément, désignez l'auteur si vous le connaissez, sinon portez plainte contre inconnu, et joignez la copie de vos pièces. À la police, la plainte est rédigée dans une langue que vous comprenez ou avec un interprète ; vous en recevez gratuitement une copie, ainsi qu'un récépissé indiquant le numéro de dossier, la date et le lieu. Si vous écrivez au procureur d'État, vous recevez un accusé de réception. Conservez ces documents : assureur, banque et employeur les demanderont, et le numéro de dossier permet de suivre l'affaire.
4. Faites valoir vos droits de victime pendant l'enquête. Est victime la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d'une infraction (article 4-1, paragraphe 1er). Vous devez être informé sans délai, dans une langue que vous comprenez, du soutien disponible, des procédures de plainte, des conditions d'une protection, de l'accès à un avocat et à l'assistance judiciaire, des possibilités d'indemnisation, d'interprétation et de traduction, ainsi que de la médiation et de la justice restaurative (article 3-7). Vous pouvez faire joindre au dossier tout document utile. Vous êtes informé d'office d'un classement sans suite et de son motif et, sur demande, de la mise à l'instruction, de la fixation de l'audience, de l'état de la procédure et de la décision définitive (article 4-1, paragraphe 3). Le Service d'aide aux victimes procède, si vous le souhaitez, à une appréciation individuelle de vos besoins.
5. Suivez la décision du parquet. Le procureur d'État apprécie la suite à donner (article 23, paragraphe 1er) : enquête de police, saisine d'un juge d'instruction, citation de l'auteur devant le tribunal, médiation pénale si elle peut assurer la réparation du dommage, sauf entre personnes qui cohabitent (article 24, paragraphe 5), ou classement sans suite. Il doit vous aviser dans les dix-huit mois de la réception de la plainte des suites données, y compris du classement et de son motif (article 23, paragraphe 4). L'avis de classement précise comment engager vous-même les poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile ; pour un crime ou un délit, il indique aussi que vous pouvez vous adresser au procureur général d'État, qui peut enjoindre au procureur d'État de poursuivre (article 23, paragraphe 5). Sans nouvelles, relancez le parquet par écrit avec le numéro de dossier.
6. Si l'affaire est classée, constituez-vous partie civile devant le juge d'instruction. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent (article 56), ce qui met l'action publique en mouvement. Le juge communique la plainte au procureur d'État, qui ne peut requérir de ne pas informer que si les faits ne peuvent légalement donner lieu à poursuite ou n'admettent aucune qualification pénale (article 57). Vous devez consigner auprès du receveur de l'enregistrement la somme fixée par le juge en fonction de vos ressources, dans le délai imparti, sous peine de non-recevabilité ; le bénéficiaire de l'assistance judiciaire en est dispensé et le juge peut dispenser la personne sans ressources suffisantes (article 59). Si vous habitez hors du ressort du tribunal, élisez-y domicile (article 60). L'assistance d'un avocat est vivement conseillée.
7. Ou citez directement l'auteur devant le tribunal. Lorsque l'auteur est identifié et que les preuves sont réunies, la partie civile peut saisir la chambre correctionnelle par citation donnée directement au prévenu (article 182) ; pour une contravention, la citation devant le tribunal de police peut être faite à la requête de la partie qui réclame (article 145). La citation est signifiée par huissier de justice, énonce les faits et tient lieu de plainte ; la partie civile y élit domicile dans la ville où siège le tribunal (article 183). Cette voie est plus rapide que l'instruction, mais vous portez la charge de la preuve. Mesurez le risque : la partie civile qui succombe après avoir elle-même mis l'action publique en mouvement est personnellement tenue de tous les frais de procédure, sauf décharge par le tribunal (article 62).
8. Demandez réparation de votre dommage. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ou séparément devant le juge civil, qui sursoit alors à statuer tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé définitivement (article 3). Devant le tribunal pénal, constituez-vous partie civile au plus tard à l'audience et chiffrez votre demande : frais médicaux, objets détruits ou volés, perte de revenus, préjudice moral, avec pièces à l'appui. Dans tous les cas, vous pouvez demander une provision au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Si l'auteur est inconnu ou insolvable, les victimes de certaines infractions ayant causé un dommage corporel peuvent demander une indemnité à l'État, auprès du ministère de la Justice. Si vos revenus sont modestes, sollicitez l'assistance judiciaire auprès du bâtonnier (loi du 7 août 2023).
9. Cas particuliers : infraction à l'étranger, plainte nécessaire, retrait. Le résident victime d'une infraction dans un autre État membre de l'Union peut déposer plainte au Luxembourg lorsqu'il n'a pas été en mesure de le faire sur place ; le procureur d'État la transmet sans délai à l'autorité compétente de cet État (articles 4-2 et 26-3). Certaines infractions ne peuvent être poursuivies que sur plainte de la personne lésée : c'est le cas de la calomnie, de la diffamation et de l'injure envers des particuliers (article 450 du Code pénal). Pour les autres, retirer sa plainte n'éteint pas l'action publique : la renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter ni suspendre les poursuites (article 4 du Code de procédure pénale). Enfin, ne dénoncez que des faits exacts : la dénonciation calomnieuse faite par écrit à l'autorité est punie de quinze jours à six mois d'emprisonnement et de 251 à 10 000 euros d'amende (article 445 du Code pénal).

• Attendre : l'action publique se prescrit par cinq ans pour un délit et par un an pour une contravention (articles 638 et 640 du Code de procédure pénale), et les images de vidéosurveillance ou les données de connexion sont effacées bien avant.
• Déposer une plainte vague, sans date, sans pièce ni témoin : faute d'éléments exploitables, le parquet classe l'affaire.
• Croire que la plainte suffit pour être indemnisé : sans constitution de partie civile ou action devant le juge civil, le tribunal pénal ne statue pas sur votre dommage.
• Ne pas verser la consignation dans le délai fixé par le juge d'instruction : la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable (article 59).
• Lancer une citation directe sans preuves solides : la partie civile qui succombe supporte tous les frais de procédure (article 62) et s'expose à une demande de dommages et intérêts du prévenu relaxé.
• Exagérer ou inventer des faits : la dénonciation calomnieuse par écrit à l'autorité est un délit (article 445 du Code pénal).
• Penser que retirer sa plainte arrête tout : hors infractions poursuivies uniquement sur plainte, le procureur d'État reste libre de poursuivre (article 4 du Code de procédure pénale).

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Mise à jour: 14/11/2026 · Sources: Code de procédure pénale, art. 3-7, 4-1 et 4-2 – droits de la victime, forme et contenu de la plainte, copie et récépissé, Code de procédure pénale, art. 23, 24 et 26 – procureur d'État, suites de la plainte, avis dans les dix-huit mois, médiation, Code de procédure pénale, art. 56 à 62 – plainte avec constitution de partie civile, consignation, frais, Code de procédure pénale, art. 145, 182 et 183 – citation directe par la partie civile, legilux.public.lu, EUR-Lex

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