Révoquer une donation au Luxembourg : cas, délais et procédure

La demande en révocation pour ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du fait reproché au donataire ou du jour où le donateur a pu en avoir connaissance (article 957 du Code civil). La révocation pour inexécution des charges n'est enfermée dans aucun délai spécial et relève de la prescription de droit commun de trente ans (article 2262), mais elle doit être demandée en justice. La révocation pour survenance d'enfant opère de plein droit ; le donataire ne peut opposer la prescription qu'après trente années de possession à compter de la naissance du dernier enfant du donateur (article 966). L'action en nullité pour vice du consentement dure cinq ans (article 1304).

1. Identifiez la nature et la forme de la donation. Toute donation entre vifs doit être passée devant notaire, avec minute, sous peine de nullité (article 931 du Code civil), et n'engage le donateur qu'à partir de son acceptation expresse par le donataire (article 932). Pour des biens mobiliers, un état estimatif signé des deux parties doit être annexé à l'acte (article 948). La pratique admet par ailleurs le don manuel, réalisé par la simple remise d'un bien meuble ou par virement, dont la preuve repose sur la possession (article 2279). Retrouvez l'acte notarié, la preuve du virement, les échanges écrits et, pour un immeuble, la transcription au bureau des hypothèques (article 939). Ce premier tri détermine l'action possible : révocation d'une donation valable, ou nullité d'une donation irrégulière en la forme, qui ne peut être confirmée par le donateur et doit être refaite (article 1339).
2. Vérifiez si l'un des trois cas de révocation de l'article 953 est réuni. Premier cas : le donataire n'exécute pas les conditions ou charges prévues dans l'acte, par exemple héberger et soigner le donateur, verser une rente ou ne pas vendre le bien. Deuxième cas : l'ingratitude, qui n'existe que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou lui refuse des aliments (article 955). Troisième cas : la survenance d'un enfant chez un donateur qui n'avait ni enfant ni descendant vivant au moment de la donation (article 960). Un simple refroidissement des relations, une dispute familiale ou le regret d'avoir donné ne suffisent pas. Notez les faits précis, leur date et les preuves disponibles : certificats médicaux, plaintes, jugements, témoignages écrits, mises en demeure restées sans réponse.
3. En cas d'ingratitude, agissez dans l'année. La demande doit être formée dans l'année à compter du jour du fait imputé au donataire ou du jour où le donateur a pu le connaître (article 957, alinéa 1er). Ce délai est bref et sa méconnaissance ferme définitivement l'action. L'action est personnelle : elle ne peut être dirigée contre les héritiers du donataire, et les héritiers du donateur ne peuvent l'exercer que si le donateur l'avait lui-même intentée ou s'il est décédé dans l'année du fait (article 957, alinéa 2). Les donations faites en faveur du mariage ne sont pas révocables pour ingratitude (article 959). Si les faits constituent aussi une infraction, par exemple des coups ou des menaces, une plainte pénale peut être déposée en parallèle ; elle ne suspend pas pour autant le délai d'un an de l'action civile.
4. En cas d'inexécution des charges, mettez le donataire en demeure. La révocation pour inexécution n'a jamais lieu de plein droit (article 956) : il faut un jugement. Avant de saisir le tribunal, adressez au donataire une lettre recommandée avec avis de réception, ou une sommation par huissier de justice, rappelant la charge inscrite dans l'acte, constatant le manquement et fixant un délai raisonnable pour s'exécuter (article 1139). Cette mise en demeure prouve l'inexécution et ouvre la voie à des dommages et intérêts (article 1146). Si la charge consiste en une rente ou une prestation régulière, dressez un décompte des échéances impayées. Le juge apprécie la gravité du manquement : une inexécution partielle ou tardive peut conduire à une condamnation à exécuter plutôt qu'à la révocation. Conservez l'acte de donation, qui doit mentionner expressément la charge invoquée.
5. En cas de survenance d'enfant, notifiez la naissance au donataire. La donation faite par une personne sans enfant ni descendant vivant est révoquée de plein droit par la naissance ultérieure d'un enfant du donateur, même posthume (articles 960 et 961) ; aucun jugement n'est nécessaire pour que la révocation se produise, et toute clause de renonciation à cette révocation est nulle (article 965). Le donataire ne doit toutefois restituer les fruits qu'à partir du jour où la naissance lui a été notifiée par exploit d'huissier ou autre acte en bonne forme (article 962) : faites donc signifier la naissance sans attendre. La donation révoquée ne revit pas, même si l'enfant décède ; il faut une nouvelle disposition (article 964). Le texte vise l'enfant légitime et la légitimation par mariage ; faites vérifier par un notaire ou un avocat sa portée pour un enfant né hors mariage ou adopté. Les donations entre conjoints ne sont pas concernées (article 1096).
6. Saisissez le tribunal compétent. Faute de restitution amiable, la demande est portée devant le juge de paix si la valeur du bien donné ne dépasse pas 15 000 euros (article 2 du Nouveau Code de procédure civile), par citation d'huissier, sans avocat obligatoire. Au-delà, elle relève du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, saisi par assignation ; la représentation par un avocat à la Cour y est obligatoire. La demande précise le cas de révocation invoqué, les faits, leur date et la restitution réclamée, en nature ou en valeur. Si vos ressources sont insuffisantes, demandez l'assistance judiciaire au bâtonnier (loi du 7 août 2023). Pour un immeuble, faites inscrire un extrait de la demande en marge de la transcription de la donation au bureau des hypothèques : cette inscription fixe la date à partir de laquelle les actes du donataire ne vous sont plus opposables (article 958).
7. Mesurez ce que le donataire devra restituer. Si la révocation est prononcée pour inexécution des charges, les biens reviennent au donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, et le donateur dispose contre les tiers détenteurs des immeubles des mêmes droits que contre le donataire (article 954). En cas d'ingratitude, la protection des tiers est plus forte : les ventes et hypothèques consenties par le donataire avant l'inscription de la demande restent valables ; le donataire est alors condamné à restituer la valeur des biens aliénés, appréciée au jour de la demande, et les fruits à compter de cette demande (article 958). En cas de survenance d'enfant, les biens reviennent libres de toutes charges (article 963). Faites évaluer le bien par un expert si une restitution en valeur est probable.
8. Si la donation a été faite à votre conjoint, utilisez la révocabilité de l'article 1096. Toutes les donations faites entre conjoints pendant le mariage, même qualifiées entre vifs, sont toujours révocables, sans qu'il faille prouver une faute ou une inexécution. La loi n'impose pas de forme particulière à cette révocation ; pour des raisons de preuve, faites-la constater par acte notarié ou notifiez-la par écrit au conjoint donataire, et, pour un immeuble, faites publier l'acte au bureau des hypothèques. Cette faculté concerne les donations entre époux faites pendant le mariage ; celles consenties par contrat de mariage obéissent à d'autres règles. En instance de divorce, signalez la révocation à votre avocat afin qu'elle soit prise en compte dans la liquidation du régime matrimonial. Les donations déguisées ou faites par personne interposée entre conjoints sont nulles (article 1099).
9. Distinguez la révocation des autres remises en cause d'une donation. Une donation consentie par une personne qui n'était pas saine d'esprit (article 901) ou dont le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence (article 1109) peut être annulée ; l'action dure cinq ans à compter de la découverte du vice ou de la fin de la violence (article 1304). Au décès du donateur, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des donations qui dépassent la quotité disponible, soit la moitié des biens en présence d'un enfant, le tiers pour deux enfants, le quart pour trois ou plus (articles 913 et 920). L'héritier gratifié doit en outre rapporter la donation à la succession, sauf dispense expresse (article 843). Ces mécanismes ne sont pas des révocations : ils ne profitent pas au donateur de son vivant, mais à ses héritiers.

• Laisser passer le délai d'un an de l'article 957 : au-delà, l'ingratitude ne peut plus fonder la révocation, quelle que soit la gravité des faits.
• Croire qu'une lettre de « reprise » suffit : hors donation entre conjoints et survenance d'enfant, la révocation n'a jamais lieu de plein droit (article 956) et suppose un jugement.
• Invoquer une charge qui ne figure pas dans l'acte : une promesse verbale du donataire de « s'occuper » du donateur est difficile à prouver et le juge refuse de révoquer sur cette seule base.
• Ne pas faire inscrire la demande en marge de la transcription pour un immeuble : les ventes et hypothèques consenties entre-temps par le donataire restent opposables au donateur en cas d'ingratitude (article 958).
• Pour le donataire, vendre ou hypothéquer le bien après l'assignation : il s'expose à devoir en restituer la valeur au jour de la demande, plus les fruits.
• Confondre révocation et réduction : les héritiers qui s'estiment lésés par une donation ne peuvent agir qu'après le décès, dans les limites de la réserve héréditaire, et non pour ingratitude à la place du donateur, sauf exception de l'article 957.
• Omettre de notifier la naissance de l'enfant au donataire : la révocation est acquise, mais les fruits perçus avant la notification restent au donataire (article 962).

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Mise à jour: 14/11/2026 · Sources: Code civil, art. 893 à 894 et 931 à 952 – définition, forme notariée, acceptation, état estimatif, réserve d'usufruit et droit de retour, Code civil, art. 953 à 966 – révocation pour inexécution des conditions, ingratitude et survenance d'enfant, Code civil, art. 1096 et 1099 – révocabilité des donations entre conjoints, Code civil, art. 843, 913, 920 et 1304 – rapport, quotité disponible, réduction, action en nullité, legilux.public.lu, EUR-Lex

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