Retrait et déchéance du permis de conduire : durée, examens, recours
En Belgique, on ne « perd » pas son permis à cause d'un solde de points : le permis à points prévu par la loi n'a jamais été rendu applicable. Ce qui prive un conducteur du droit de conduire, ce sont deux mesures distinctes. Le retrait immédiat du permis est une mesure de sûreté décidée sur-le-champ par le parquet (ou par un officier de police judiciaire) après un excès de vitesse important, une alcoolémie élevée, un test drogue positif ou un délit de fuite ; il dure en principe quinze jours et peut être prolongé. La déchéance du droit de conduire est une peine prononcée par le tribunal de police : de huit jours à cinq ans, ou à titre définitif, obligatoire dans certains cas, souvent assortie d'examens de réintégration. Ce guide s'adresse au conducteur qui vient de se voir retirer son permis ou qui est cité devant le tribunal de police. Il explique comment récupérer le permis après un retrait, comment se défendre à l'audience pour limiter la durée ou obtenir une exécution le week-end, quand et comment remettre le permis au greffe, quels examens passer pour être réintégré et ce que vous risquez en conduisant malgré la déchéance. Le résultat attendu : connaître vos délais et récupérer votre permis le plus tôt possible, sans infraction supplémentaire.
L'essentiel en bref
Délai
Retrait immédiat : quinze jours en principe, prolongeable sur décision du parquet confirmée par le tribunal ; demande de restitution possible à tout moment auprès du procureur du Roi. Déchéance : elle prend cours le cinquième jour qui suit l'avertissement du ministère public (art. 40 des lois coordonnées) ; le permis doit être remis au greffe dans les quatre jours ouvrables de cet avertissement (art. 67 de l'AR du 23 mars 1998). Durée : huit jours à cinq ans, ou à titre définitif ; en cas de récidive dans les trois ans, trois mois au moins et quatre examens. Le document de participation aux examens doit être renvoyé au plus tard trois ans après la réussite du premier examen.
Que faire
Comprenez la mesure qui vous frappe.
Le document remis par la police indique s'il s'agit d'un retrait immédiat (mesure de sûreté du parquet, articles 55 et suivants des lois coordonnées du 16 mars 1968) ou d'une décision judiciaire de déchéance. Le retrait immédiat peut notamment être ordonné en cas d'alcoolémie élevée, de conduite sous l'influence de drogues, de délit de fuite ou d'excès de vitesse important ; depuis la loi du 9 mars 2014, un officier de police judiciaire peut l'ordonner lui-même, par exemple pour un dépassement de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école ou en zone de rencontre. Il dure quinze jours et la période sera en principe imputée sur une déchéance ultérieure. Conservez le procès-verbal de retrait : il mentionne la date, l'infraction et votre faculté de demander la restitution.
Demandez la restitution du permis retiré si c'est justifié.
L'officier de police doit vous informer que vous pouvez demander la restitution de votre permis par requête adressée au procureur du Roi (ou au procureur général si l'affaire est devant la cour d'appel). Écrivez rapidement, en joignant vos arguments : besoin professionnel démontré (attestation de l'employeur, absence de transports en commun), absence d'antécédents, contestation de la mesure (appareil non agréé, erreur d'identité du conducteur). Le parquet n'est pas obligé de restituer et ne le fait souvent qu'après un délai. Ne reprenez jamais le volant avant la restitution effective : conduire pendant le retrait, ou pendant sa prolongation, est une infraction distincte qui expose à une déchéance supplémentaire et alourdit le dossier devant le juge.
Préparez l'audience du tribunal de police.
La citation ou la convocation par procès-verbal mentionne la date de l'audience. Consultez le dossier au greffe, demandez une copie des photos du radar, du ticket de l'éthylomètre ou des résultats de l'analyse. La déchéance facultative va de huit jours à cinq ans ou peut être définitive ; elle devient obligatoire dans certains cas, notamment après un accident ayant causé la mort, un délit de fuite, une infraction grave du quatrième degré ou une récidive. Apportez des pièces concrètes : attestation de l'employeur sur la nécessité du véhicule, horaires, preuve d'une formation de sensibilisation suivie, certificat médical. Le juge doit motiver sa décision ; un avocat est utile dès que la déchéance est obligatoire ou que des examens sont en jeu.
Demandez les aménagements que la loi permet.
Le juge peut limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules (article 45 des lois coordonnées ; l'article 65 de l'AR du 23 mars 1998 impose alors d'indiquer les catégories visées), ce qui permet par exemple de conserver le permis C pour le travail. Il peut aussi ordonner, pour une déchéance de courte durée, une exécution limitée aux week-ends et jours fériés (article 38, § 2bis), du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures. La Cour de cassation a jugé le 8 juin 2022 que cette exécution le week-end ne peut pas être combinée avec l'obligation de réussir l'examen pratique. La déchéance, qui est une peine, peut aussi être assortie d'un sursis partiel ou total ; demandez-le expressément et justifiez-le.
Anticipez la récidive et l'inaptitude.
La loi du 6 mars 2018 a remplacé l'article 38, § 6 : si vous êtes condamné dans les trois ans qui suivent une précédente condamnation coulée en force de chose jugée pour certaines infractions graves (infractions du quatrième degré, grands excès de vitesse, conduite sans permis, délit de fuite, alcool à partir de 0,8 g/l, ivresse, refus de test, drogues, conduite malgré déchéance), le juge doit prononcer une déchéance de trois mois au moins et subordonner la réintégration à la réussite des quatre examens (théorique, pratique, médical, psychologique). Par ailleurs, si le juge vous reconnaît physiquement ou psychiquement inapte, il doit prononcer une déchéance pour inaptitude (article 42), qui dure jusqu'à la preuve que l'inaptitude a cessé, et cela à chaque degré de juridiction.
Remettez le permis au greffe dans le délai.
Après le jugement, le ministère public vous adresse un avertissement. La déchéance prend cours le cinquième jour qui suit cet avertissement (article 40 des lois coordonnées). Vous devez faire parvenir votre permis au greffe de la juridiction qui a statué dans les quatre jours de l'avertissement, samedis, dimanches et jours fériés non compris (article 67 de l'AR du 23 mars 1998). Si la déchéance ne vise que certaines catégories, le greffier établit une attestation qui vous permet d'obtenir un permis limité aux autres catégories (article 69). Ne pas remettre le permis est une infraction distincte. Notez précisément la date de l'avertissement : c'est elle qui fixe la fin de la déchéance et le début de l'interdiction liée aux examens.
Inscrivez-vous aux examens de réintégration.
Si le jugement impose des examens, le SPF Mobilité (ou l'autorité régionale compétente) vous envoie un document de participation qui précise les examens à passer (article 71 de l'AR du 23 mars 1998). Les examens théorique et pratique se passent dans un centre d'examen agréé ; les examens médical et psychologique dans un centre habilité, notamment Vias institute pour l'examen psychologique. Pour l'examen pratique de catégorie B, une formation de dix heures en auto-école est prévue en préparation. Une fois tous les examens réussis, renvoyez le document de participation au plus tard trois ans après la réussite du premier examen ; à défaut, tout est à recommencer. Les frais d'inscription et d'examen sont à votre charge.
Récupérez le permis et ne conduisez pas trop tôt.
Le greffe restitue le permis lorsque la durée de la déchéance est écoulée et que les examens éventuellement imposés sont réussis (article 69, § 2, de l'AR du 23 mars 1998). Tant que les examens ne sont pas réussis, l'interdiction de conduire subsiste, même si la durée de la déchéance est écoulée et même si la peine de déchéance elle-même est prescrite : la Cour de cassation l'a confirmé le 18 juin 2025, l'obligation d'examens étant une mesure de sûreté. Conduire avant la restitution, c'est conduire malgré déchéance (article 48) : délit puni d'emprisonnement et d'amende, qui figure dans la liste de la récidive et entraîne à nouveau une déchéance d'au moins trois mois avec quatre examens.
Contestez une décision rendue sans vous.
Si le jugement de déchéance a été rendu par défaut, vous pouvez former opposition dans les quinze jours de la signification ; au-delà, un délai extraordinaire existe si vous n'avez pas eu connaissance de la signification, à condition que l'information reçue mentionne le droit de faire opposition et son délai. L'appel contre un jugement contradictoire du tribunal de police se forme dans les trente jours, devant le tribunal correctionnel ; il ne suspend pas l'inaptitude constatée et la déchéance pour inaptitude peut être prononcée en appel quelle que soit la partie qui l'a introduit. Une condamnation comportant une déchéance de plus de trois ans n'est pas effacée du casier judiciaire après trois ans, contrairement aux simples amendes de roulage.
Points de vigilance
- Reprendre le volant pendant un retrait immédiat ou sa prolongation, en pensant que la mesure n'est pas encore « officielle » : c'est une infraction autonome qui pèse lourdement à l'audience.
- Mal calculer le début de la déchéance : elle commence le cinquième jour après l'avertissement du ministère public, pas à la date du jugement ; conduire le jour suivant le jugement reste permis, mais conduire après le cinquième jour ne l'est plus.
- Oublier de remettre le permis au greffe dans les quatre jours ouvrables : nouvelle infraction et risque d'être contrôlé avec un permis matériellement en poche mais juridiquement sans valeur.
- Croire que la fin de la durée de déchéance suffit : sans réussite des examens imposés, l'interdiction de conduire continue, même des années plus tard.
- Laisser expirer le délai de trois ans pour renvoyer le document de participation après le premier examen réussi : les examens déjà passés sont perdus.
- Penser qu'on n'est pas « conducteur » si le moteur tourne à l'arrêt : la Cour de cassation considère comme conducteur quiconque a le contrôle du véhicule, ce qui vaut aussi pour la conduite malgré déchéance.
- Ne pas se présenter à l'audience : le juge statue par défaut, souvent plus sévèrement, et sans aménagement (catégories, week-ends, sursis).
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Combien de points a-t-on sur son permis en Belgique ?
Aucun en pratique. Le permis à points prévu par la loi n'a jamais été rendu applicable faute de mesures d'exécution. Vous ne perdez donc pas votre permis par accumulation de points, mais par un retrait immédiat décidé par le parquet ou par une déchéance prononcée par le juge. Les antécédents comptent néanmoins : une récidive dans les trois ans entraîne une déchéance d'au moins trois mois et quatre examens.
Combien de temps dure un retrait de permis immédiat ?
Quinze jours en principe. Le parquet peut demander une prolongation au tribunal de police, qui la confirme ou non ; le véhicule peut aussi rester saisi pendant cette période. Vous pouvez demander à tout moment la restitution au procureur du Roi. La durée du retrait est en principe déduite de la déchéance que le juge prononcera ensuite.
À partir de quel excès de vitesse perd-on son permis ?
Le retrait immédiat est possible, notamment, au-delà de 30 km/h de dépassement en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école ou en zone de rencontre, et au-delà de 40 km/h ailleurs. Devant le tribunal, une déchéance de huit jours à cinq ans peut être prononcée ; elle est obligatoire pour les grands excès de vitesse en récidive dans les trois ans.
Quand dois-je rendre mon permis après le jugement ?
Dans les quatre jours qui suivent l'avertissement envoyé par le ministère public, samedis, dimanches et jours fériés non compris (article 67 de l'arrêté royal du 23 mars 1998). Le permis est remis au greffe de la juridiction qui a prononcé la déchéance. La déchéance elle-même commence le cinquième jour après l'avertissement.
Peut-on effectuer sa déchéance uniquement le week-end ?
Oui, pour une déchéance de courte durée, le juge peut ordonner qu'elle soit exécutée du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et les jours fériés (article 38, § 2bis). La Cour de cassation exclut cette modalité lorsque la réintégration est subordonnée à l'examen pratique. Il faut la demander à l'audience et justifier pourquoi vous avez besoin du véhicule en semaine.
Puis-je garder mon permis camion si je perds mon permis voiture ?
C'est possible si le juge limite la déchéance à certaines catégories de véhicules (article 45 des lois coordonnées). Le jugement doit alors préciser les catégories visées et le greffier vous délivre une attestation pour obtenir un permis valable pour les autres catégories. Demandez-le expressément, pièces à l'appui.
Quels examens faut-il repasser pour récupérer son permis ?
Ceux que le jugement impose : théorique, pratique, médical, psychologique, ou une combinaison. En cas de récidive grave dans les trois ans, les quatre examens sont obligatoires. Vous recevez un document de participation ; une fois tous les examens réussis, renvoyez-le dans les trois ans suivant le premier examen réussi pour obtenir la restitution du permis.
Que risque-t-on en conduisant pendant une déchéance ?
C'est un délit puni d'emprisonnement et d'amende (article 48 des lois coordonnées), qui entre dans la liste de la récidive : une nouvelle déchéance de trois mois au moins avec les quatre examens devient obligatoire. Le véhicule peut être immobilisé ou confisqué. L'assurance peut aussi exercer un recours contre vous en cas d'accident.
Un jugement par défaut peut-il encore être contesté ?
Oui, par opposition dans les quinze jours de la signification. Si vous n'avez pas eu connaissance de la signification, un délai extraordinaire est possible, mais l'acte doit vous avoir informé du droit de faire opposition et du délai. Un jugement contradictoire du tribunal de police peut faire l'objet d'un appel dans les trente jours.
La déchéance apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?
Oui. Les condamnations de police et les amendes de roulage sont effacées après trois ans, mais pas celles qui comportent une déchéance dont les effets dépassent trois ans, sauf déchéance pour incapacité physique. Les données relatives aux examens de réintégration restent enregistrées jusqu'à votre réintégration.
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