Amende administrative communale (SAC) : se défendre et faire recours
Sac poubelle sorti trop tôt, tapage nocturne, canette en rue malgré l'interdiction, dépôt clandestin, tag, voiture garée sur le trottoir : en Belgique, une grande partie des incivilités et des petites infractions ne passe plus par le parquet mais par une sanction administrative communale, la « SAC ». Elle est infligée par un fonctionnaire sanctionnateur désigné par le conseil communal, sur la base du règlement général de police de la commune et de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. Depuis la loi du 11 décembre 2023, l'amende peut atteindre 500 euros pour un majeur et reste plafonnée à 175 euros pour un mineur, qui peut être poursuivi dès 14 ans si la commune l'a prévu. La procédure est écrite et rapide : un courrier recommandé ouvre le dossier, vous avez quinze jours pour vous défendre, la décision tombe dans les six mois, et le recours au tribunal de police ou au tribunal de la jeunesse doit être introduit dans le mois. Cette fiche explique comment lire le courrier, construire une défense utile, demander à être entendu, saisir une médiation ou une prestation citoyenne, et contester la décision devant le juge. Les amendes de stationnement suivent une procédure simplifiée, décrite dans notre fiche sur la redevance de stationnement et la fourrière.
L'essentiel en bref
Délai
Vous disposez de quinze jours à compter de la notification du courrier recommandé d'ouverture de la procédure pour envoyer vos moyens de défense par lettre recommandée et, le cas échéant, demander à être entendu (art. 25, § 2, de la loi du 24 juin 2013).
Le fonctionnaire sanctionnateur doit prendre et notifier sa décision dans les six mois de la constatation des faits ; ce délai passe à douze mois lorsqu'une médiation ou une prestation citoyenne est proposée, et peut être porté à quinze mois à la demande du médiateur. Passé ce délai, aucune amende ne peut plus être infligée (art. 26).
Le recours contre la décision s'introduit par requête dans le mois de sa notification ; sans recours, la décision devient exécutoire à l'expiration de ce mois (art. 30 et 31). L'amende se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être payée (art. 43).
Que faire
Vérifiez qui vous poursuit et sur quelle base.
Le courrier doit émaner du fonctionnaire sanctionnateur de la commune où les faits ont eu lieu, ou d'un fonctionnaire provincial ou intercommunal désigné par elle. Il doit viser un article précis du règlement général de police ou d'une ordonnance communale : la loi du 24 juin 2013 ne crée pas elle-même les infractions, elle permet aux communes de les sanctionner. Une commune ne peut pas prévoir à la fois une sanction pénale et une sanction administrative pour la même infraction, ni sanctionner une matière qu'une loi ou un décret lui retire : la Cour de cassation l'a rappelé le 7 octobre 2020 à propos du brûlage de déchets verts, réglé par le Code forestier wallon. Demandez le texte du règlement applicable à la date des faits ; il doit avoir été régulièrement publié.
Lisez le courrier recommandé d'ouverture de la procédure.
Lorsque le fonctionnaire décide d'entamer la procédure, il vous adresse une lettre recommandée qui doit contenir cinq éléments : les faits et leur qualification, le délai de quinze jours pour présenter votre défense par recommandé et le droit de demander à la présenter oralement, le droit de vous faire assister ou représenter par un conseil, le droit de consulter votre dossier, et une copie du procès-verbal ou du constat (art. 25, § 2). Notez la date de présentation du recommandé : c'est elle qui fait courir le délai. Si vous étiez absent, retirez l'envoi à la poste sans attendre. Un courrier incomplet, par exemple sans copie du constat, est un argument à soulever dans votre défense.
Consultez le dossier et contrôlez le constat.
Demandez à consulter le dossier ou à en recevoir copie. Vérifiez qui a constaté les faits : un policier ou un garde champêtre peut constater toutes les infractions, mais un agent communal, un agent d'une intercommunale ou d'une société de transport ne peut constater que les infractions punies uniquement d'une sanction administrative et seulement s'il a été désigné conformément aux articles 20 et 21. Contrôlez la date, le lieu, l'heure, votre identification et la description des faits. Le constat d'une infraction purement administrative doit parvenir au fonctionnaire dans les deux mois. Notez les éventuelles contradictions, rassemblez photos, témoignages écrits, tickets ou factures qui situent les faits autrement, et identifiez les circonstances qui justifient une amende réduite ou une simple réprimande.
Rédigez votre défense écrite dans les quinze jours.
Envoyez une lettre recommandée au fonctionnaire sanctionnateur, en rappelant la référence du dossier. Structurez-la : d'abord les moyens de légalité (règlement inapplicable ou non publié, agent incompétent, identification incertaine, faits non établis), ensuite les faits tels que vous les avez vécus, enfin les éléments de proportionnalité (absence d'antécédents, situation financière, réparation déjà effectuée, excuses présentées à la victime). La commune doit établir les faits avec un degré raisonnable de certitude (art. 8.4 et 8.5 du Code civil). Joignez vos pièces numérotées. Si vous ne contestez pas les faits, dites-le : le fonctionnaire peut alors statuer plus tôt, et une reconnaissance accompagnée d'explications sincères pèse souvent sur le montant. Ne pas répondre du tout revient à laisser le fonctionnaire décider sur la seule base du constat.
Demandez à être entendu et faites-vous assister.
Vous pouvez demander à présenter votre défense oralement ; le fonctionnaire fixe alors le jour de l'audition. Ce droit n'existe pas pour un majeur lorsque le fonctionnaire estime que l'amende ne dépassera pas 70 euros (art. 25, § 4) : dans ce cas, misez tout sur l'écrit. Une audition est utile lorsque les faits sont contestés ou que votre situation personnelle doit être expliquée de vive voix. Vous pouvez être accompagné ou représenté par un avocat ; si vos revenus sont modestes, l'aide juridique de deuxième ligne peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires. Préparez une note d'une page reprenant vos arguments et remettez-la au fonctionnaire, qui en tiendra compte dans sa décision motivée.
Envisagez la médiation SAC ou la prestation citoyenne.
Si le règlement communal le prévoit, le fonctionnaire peut proposer à un majeur, avec son accord ou à sa demande, une prestation citoyenne de trente heures au maximum, à exécuter dans les six mois (formation ou travail non rémunéré au profit d'un service public ou d'une association), ou une médiation SAC lorsqu'une victime est identifiée. Depuis la loi du 11 décembre 2023, la médiation est gratuite et menée par un médiateur indépendant du fonctionnaire. Si la médiation réussit ou si la prestation est exécutée, aucune amende ne peut plus être infligée ; en cas de refus ou d'échec, le fonctionnaire peut encore proposer une prestation ou infliger l'amende. Pour une dégradation ou un conflit de voisinage, réparer le dommage par une médiation est souvent la meilleure issue, y compris pour la victime.
Si l'auteur est mineur, connaissez ses garanties propres.
Un mineur ne peut recevoir une amende que s'il avait 14 ans accomplis au moment des faits et si le règlement communal le prévoit expressément ; l'amende est alors limitée à 175 euros. La commune peut d'abord organiser une procédure d'implication parentale par lettre recommandée aux parents. Si elle poursuit, l'offre de médiation est obligatoire, et le bâtonnier est averti pour qu'un avocat soit désigné au plus tard dans les deux jours ouvrables. Une prestation citoyenne de quinze heures au maximum peut remplacer l'amende. Les parents reçoivent les courriers, disposent des mêmes droits que le mineur et sont civilement responsables du paiement. Le recours se fait par requête gratuite devant le tribunal de la jeunesse ; son jugement, rendu en dernier ressort, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (Cass., 5 mars 2025).
Introduisez un recours devant le tribunal de police dans le mois.
La décision vous est notifiée par recommandé. Si vous la contestez, déposez au greffe du tribunal de police une requête écrite dans le mois de la notification, en suivant la procédure civile : identité, décision attaquée en annexe, exposé des faits et moyens, signature. Le tribunal tient une audience publique et contradictoire, contrôle la légalité et la proportionnalité de l'amende, puis la confirme ou la réforme ; son jugement n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation reste possible. La commune y est souvent représentée par le fonctionnaire sanctionnateur. La suspension du prononcé n'existe pas en matière de SAC (Cass., 14 septembre 2020) ; le sursis n'est prévu par la loi que pour les amendes de stationnement. Des droits de mise au rôle peuvent être dus : renseignez-vous au greffe avant le dépôt.
Payez ou organisez le paiement, et surveillez la prescription.
Si vous ne faites pas de recours, l'amende devient exécutoire un mois après la notification. Payez dans le délai indiqué, en reprenant exactement la communication structurée ; en cas de difficulté, demandez par écrit un plan de paiement avant l'échéance, plutôt que de laisser la commune confier le dossier à un huissier, dont les frais s'ajoutent à l'amende. Les sanctions sont inscrites au registre communal des sanctions administratives, consulté en cas de récidive pour fixer le montant d'une nouvelle amende. L'amende se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être payée ; un courrier d'huissier reçu plus de cinq ans après cette date, sans acte interruptif entre-temps, mérite d'être contesté.
Points de vigilance
- Ne pas retirer le recommandé à la poste : le délai de quinze jours court quand même, et la décision peut être prise sans vous avoir entendu.
- Envoyer sa défense par simple courriel alors que la loi prévoit une lettre recommandée : en cas de litige, vous ne pourrez pas prouver l'envoi dans le délai.
- Se contenter de dire « ce n'était pas moi » sans pièces : face à un procès-verbal précis, une contestation vague ne convaincra ni le fonctionnaire ni le juge.
- Laisser passer le délai d'un mois pour le recours : la décision devient exécutoire et le tribunal déclarera la requête tardive.
- Refuser d'emblée la médiation ou la prestation citoyenne : réussie, elle éteint toute possibilité d'amende et n'aboutit à aucun montant à payer.
- Croire que le juge peut suspendre le prononcé comme au pénal : cette mesure n'existe pas pour les SAC, et le sursis est limité aux amendes de stationnement.
- Oublier que les parents sont civilement responsables de l'amende d'un mineur : ils doivent s'impliquer dès la procédure d'implication parentale.
- Ignorer l'amende en pensant qu'elle sera oubliée : elle reste exigible pendant cinq ans et peut être recouvrée par huissier, frais en sus.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d'une amende SAC ?
Depuis la loi du 11 décembre 2023, le règlement communal peut prévoir une amende administrative de 500 euros au maximum pour un majeur et de 175 euros pour un mineur de 14 ans ou plus. Le montant concret dépend du règlement de la commune, de la gravité des faits et d'une éventuelle récidive ; le fonctionnaire doit rester proportionné.
Comment contester une amende administrative communale ?
D'abord auprès du fonctionnaire sanctionnateur, par lettre recommandée dans les quinze jours de la notification d'ouverture de la procédure, en demandant si nécessaire à être entendu. Si l'amende est quand même infligée, introduisez une requête au tribunal de police dans le mois de la notification de la décision ; pour un mineur, devant le tribunal de la jeunesse.
Puis-je être entendu par le fonctionnaire sanctionnateur ?
Oui, vous pouvez demander à présenter votre défense oralement, en le précisant dans votre lettre recommandée. Ce droit n'existe toutefois pas pour un majeur lorsque le fonctionnaire estime que l'amende ne dépassera pas 70 euros. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Une SAC apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?
Non. L'amende administrative communale n'est pas une peine et n'est pas inscrite au casier judiciaire. Elle figure en revanche dans le registre des sanctions administratives tenu par la commune, que le fonctionnaire consulte pour apprécier une éventuelle récidive lorsqu'une nouvelle infraction est constatée.
Mon enfant de 15 ans a reçu une amende SAC, que faire ?
Vérifiez que le règlement communal prévoit expressément les sanctions pour les mineurs dès 14 ans. Les parents reçoivent les courriers et disposent des mêmes droits que le mineur ; un avocat est désigné par le bâtonnier et une médiation doit obligatoirement être proposée. L'amende ne peut dépasser 175 euros et le recours se fait gratuitement devant le tribunal de la jeunesse.
Que se passe-t-il si je ne réagis pas au courrier ?
Après quinze jours, le fonctionnaire peut statuer sur la seule base du constat. La décision vous est notifiée par recommandé et devient exécutoire un mois plus tard si vous n'introduisez pas de recours. La commune peut ensuite poursuivre le recouvrement par huissier, avec des frais supplémentaires, pendant cinq ans.
La commune peut-elle encore m'infliger une amende un an après les faits ?
En principe non : la décision doit être prise et notifiée dans les six mois de la constatation. Le délai est porté à douze mois lorsqu'une médiation ou une prestation citoyenne a été proposée, et à quinze mois si le médiateur le demande en raison de délais convenus. Au-delà, l'amende est illégale.
Qu'est-ce qu'une prestation citoyenne ?
C'est une mesure alternative à l'amende : une formation ou un travail non rémunéré au profit d'un service communal, d'un organisme public ou d'une association, de trente heures au maximum pour un majeur et de quinze heures pour un mineur, à accomplir dans les six mois. Une fois exécutée, aucune amende ne peut plus être infligée pour les mêmes faits.
Le tribunal de police peut-il réduire l'amende ?
Oui. Il contrôle la légalité et la proportionnalité de l'amende et peut confirmer ou réformer la décision du fonctionnaire, donc la réduire ou l'annuler. Il ne peut pas accorder la suspension du prononcé, et le sursis n'est prévu que pour les amendes de stationnement. Son jugement n'est pas susceptible d'appel.
Combien de temps la commune a-t-elle pour encaisser l'amende ?
L'amende administrative se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle devait être payée. Ce délai peut être interrompu, par exemple par un acte d'huissier. Si vous recevez une demande de paiement au-delà de ce délai sans acte interruptif intermédiaire, contestez-la par écrit.
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