Ordre de paiement du parquet : payer ou introduire un recours
Vous n'avez pas payé à temps la perception immédiate ou la transaction proposée après une infraction de roulage, et un nouveau courrier du procureur du Roi vous réclame un montant plus élevé : c'est un ordre de paiement, prévu par l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière, dans sa version remplacée par la loi-programme du 25 décembre 2016. La somme initiale est majorée de 35 % et, le cas échéant, de la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce n'est pas un jugement : le parquet se crée un titre exécutoire sans passer par le juge. Si vous ne réagissez pas dans les trente jours, l'ordre devient exécutoire et le SPF Finances peut saisir votre salaire ou votre compte. Ce guide s'adresse au conducteur ou au titulaire de la plaque qui reçoit un tel ordre, qu'il reconnaisse l'infraction ou qu'il la conteste (radar, stationnement dangereux, ceinture, GSM au volant). Il explique comment calculer le délai, quand il vaut mieux payer, comment rédiger et déposer un recours recevable devant le tribunal de police, ce que le juge peut décider, avec le risque réel d'une amende pénale plus lourde, et ce qui se passe si vous laissez le courrier sans suite. À la fin, vous saurez si votre dossier se règle par un virement ou par un recours motivé.
L'essentiel en bref
Délai
Vous avez trente jours à compter de la réception de l'ordre de paiement pour payer ou pour introduire un recours devant le tribunal de police ; l'ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date qu'il porte (art. 65/1, §§ 1er et 2). Si vous prouvez que vous n'avez pas pu en prendre connaissance à temps, un délai supplémentaire de quinze jours court à partir du jour où vous l'avez appris ou du premier acte de recouvrement du SPF Finances (§ 8). Le recours introduit dans les délais suspend la prescription de l'action publique jusqu'au jugement définitif. En amont, la copie du procès-verbal d'une infraction constatée sans interpellation doit vous être envoyée dans les quatorze jours de la constatation (art. 62).
Que faire
Identifiez exactement le document reçu.
Quatre courriers se succèdent dans un dossier de roulage et chacun appelle une réaction différente : la proposition de perception immédiate (art. 65 de la loi et arrêté royal du 22 décembre 2003), la proposition de transaction du procureur du Roi (art. 216bis du Code d'instruction criminelle), l'ordre de paiement (art. 65/1) et la citation à comparaître devant le tribunal de police. L'ordre de paiement se reconnaît à son intitulé et à ses mentions obligatoires : date, faits reprochés et dispositions violées, date, heure et lieu de l'infraction, identité du contrevenant, numéro du procès-verbal, montant, date limite de paiement, manière et délai pour introduire un recours, tribunal de police compétent. Il est envoyé par recommandé, par pli judiciaire ou par voie électronique. Si l'une de ces mentions manque, notez-le : c'est un argument pour le recours.
Calculez le délai de trente jours sans vous fier à la date d'ouverture du courrier.
La loi présume que l'ordre est reçu le dixième jour ouvrable après la date qu'il porte. Exemple tiré d'une affaire jugée par la Cour de cassation : un ordre daté du 12 juin 2023 est réputé reçu le 22 juin 2023, et le recours devait être introduit dans les trente jours suivants. Le contrevenant qui affirme l'avoir reçu plus tard doit le prouver ; à défaut, son recours est tardif (Cass., 4 mars 2026, P.25.0774.F). Notez sur l'enveloppe la date de dépôt et conservez-la, de même que l'avis de passage du facteur. Comptez les jours calendrier : si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, prudence, déposez la veille. Un recours envoyé le dernier jour par recommandé est valable, car la date d'envoi vaut date d'introduction.
Décidez en connaissance de cause : payer ou contester.
Le paiement dans les trente jours clôt le dossier sans audience. L'ordre de paiement n'est pas une peine au sens du Code pénal, mais un titre exécutoire créé par le parquet (Cass., 1er juin 2021, P.21.0325.N). La Cour constitutionnelle a d'ailleurs jugé contraire au principe non bis in idem que l'ordre devenu exécutoire n'éteigne pas l'action publique (C. const., 23 novembre 2023, n° 161/2023) : vous ne pouvez pas être puni deux fois pour le même fait. Contester a un sens si l'infraction n'est pas établie, si vous n'étiez pas le conducteur, si la copie du procès-verbal est arrivée hors délai ou si l'ordre est irrégulier. Pesez le risque : une fois le recours déclaré recevable, l'ordre est réputé non avenu et le juge statue sur l'infraction elle-même, avec une amende pénale qui peut dépasser le montant réclamé.
Rassemblez les pièces avant de rédiger.
Il vous faut l'ordre de paiement (original ou copie), le procès-verbal ou sa copie avec l'enveloppe qui montre la date d'envoi, la proposition de perception immédiate ou de transaction initiale, les photos du radar si vous les avez demandées au parquet, et toute preuve utile : ticket de stationnement, attestation de l'employeur, carnet de bord, contrat de location ou de vente du véhicule, déclaration de vol, preuve que la plaque a été clonée. Si une autre personne conduisait, réunissez les éléments qui permettent de l'identifier. Pour un excès de vitesse, vérifiez le lieu exact, la limitation applicable et la signalisation ; faites des photos datées. Un dossier lacunaire est rarement rattrapé à l'audience, car le procès-verbal de roulage fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Rédigez une requête motivée et recevable.
Le recours prend la forme d'une requête adressée au tribunal de police compétent, qui est celui du lieu de l'infraction. Elle doit être motivée : expliquez brièvement pourquoi l'ordre ou l'infraction est contesté, pièces à l'appui. Elle doit mentionner, à peine d'irrecevabilité, le numéro du procès-verbal repris sur l'ordre. Si vous n'avez pas de domicile en Belgique, faites élection de domicile en Belgique, par exemple chez votre avocat. Indiquez vos nom, adresse, numéro de registre national, la référence de l'ordre, et signez. Un avocat peut introduire le recours pour vous. L'article 65/1 n'impose aucun formulaire : une lettre structurée suffit, pourvu qu'elle contienne ces mentions et vos motifs.
Déposez le recours au greffe du tribunal de police.
Trois voies sont ouvertes par l'article 65/1, § 2 : dépôt de la requête au greffe, envoi recommandé ou courrier électronique adressé au greffe. Dans les deux derniers cas, la date d'envoi vaut date d'introduction ; gardez la preuve de dépôt postal ou une copie du courriel avec l'heure d'envoi et l'accusé de réception. La requête est inscrite dans un registre, le ministère public en reçoit copie et le greffier vous convoque par pli judiciaire ou recommandé, dans les trente jours de l'inscription, à l'audience fixée par le juge. Le recours introduit à temps suspend l'exécution : le SPF Finances ne peut pas recouvrer la somme tant que le tribunal n'a pas statué.
Préparez l'audience et invoquez les moyens qui portent.
Depuis la loi du 28 novembre 2021, le tribunal ne se limite plus à contrôler l'ordre : s'il déclare le recours recevable, il juge l'infraction et applique la loi pénale. Cette règle de procédure s'applique immédiatement, même aux faits antérieurs (Cass., 27 juin 2023, P.23.0420.N). Les moyens utiles sont concrets : copie du procès-verbal envoyée plus de quatorze jours après la constatation, ce qui prive le procès-verbal de sa force probante spéciale (Cass., 25 septembre 2024, P.23.1088.F) ; contestation de l'envoi de l'ordre, dont la preuve incombe alors au ministère public (Cass., 23 septembre 2025, P.25.0725.N) ; erreur sur la personne ou sur le véhicule ; signalisation absente. Si le juge estime le fait non établi, il déclare le recours fondé et l'ordre non avenu (Cass., 22 juin 2022, P.22.0467.F).
Comparaissez et connaissez les issues possibles.
Présentez-vous à l'audience, seul ou avec un avocat, avec l'original des pièces. Si vous ne comparaissez pas, le tribunal peut statuer par défaut ; l'opposition reste possible, mais elle doit elle-même être suivie, faute de quoi elle peut être déclarée non avenue, comme dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026. Trois issues sont fréquentes : acquittement et ordre non avenu ; condamnation à une amende pénale, multipliée par les décimes additionnels (dans une affaire tranchée en 2024, une amende de 30 euros a été portée à 240 euros, pour un ordre de 235,92 euros) ; condamnation avec peine accessoire, par exemple une déchéance du droit de conduire pour les infractions graves. Les frais de justice s'ajoutent en cas de condamnation.
Après le jugement, ou si vous n'avez rien fait.
Le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel devant le tribunal correctionnel, dans le délai d'appel du Code d'instruction criminelle, en principe trente jours. Si vous n'avez ni payé ni introduit de recours, le greffier transmet au procureur du Roi la liste des ordres impayés ; le procureur la déclare exécutoire et charge l'administration du SPF Finances compétente pour les créances non fiscales du recouvrement, y compris par saisie-arrêt simplifiée sur salaire ou compte bancaire (art. 65/1, §§ 3 à 5). Les frais d'huissier s'ajoutent. Si vous n'avez jamais eu connaissance de l'ordre, vous pouvez encore introduire un recours dans les quinze jours du premier acte de recouvrement (§ 8) ; la Cour constitutionnelle a jugé ce régime compatible avec le droit à un procès équitable (C. const., 3 avril 2025, n° 55/2025).
Points de vigilance
- Compter le délai de trente jours à partir de la date d'ouverture du courrier : la loi présume la réception au dixième jour ouvrable après la date de l'ordre, et c'est à vous de prouver une réception plus tardive.
- Oublier le numéro du procès-verbal dans la requête : le recours est irrecevable et l'ordre devient exécutoire comme si vous n'aviez rien fait.
- Introduire un recours de principe, sans motif sérieux : le juge statue alors sur l'infraction et peut prononcer une amende pénale plus élevée que l'ordre, plus les frais de justice, voire une déchéance du droit de conduire.
- Ne pas venir à l'audience après avoir introduit le recours : jugement par défaut, puis risque que l'opposition soit déclarée non avenue si elle n'est pas suivie.
- Négliger un ordre adressé au titulaire de la plaque alors qu'une autre personne conduisait : il faut réagir dans le délai et apporter les éléments d'identification du conducteur, sans quoi l'ordre devient exécutoire contre vous.
- Laisser le recouvrement aller jusqu'au bout : saisie-arrêt sur salaire ou compte, frais d'huissier et, lorsque le recouvrement échoue, possibilité pour le ministère public de demander la suspension du droit de conduire (art. 65/1, § 10, évoqué par Cass., 1er juin 2021).
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester un ordre de paiement ?
Trente jours à compter de la réception, et la loi présume que vous l'avez reçu le dixième jour ouvrable après la date qu'il porte. Concrètement, vous disposez donc d'un peu plus de six semaines à partir de cette date. Si vous prouvez que vous n'avez pas pu en prendre connaissance, par exemple pendant une hospitalisation ou un séjour à l'étranger, un délai supplémentaire de quinze jours s'ouvre à partir du moment où vous l'apprenez.
Pourquoi l'ordre de paiement est-il plus cher que l'amende initiale ?
Parce que la loi majore de 35 % la somme de la perception immédiate ou de la transaction non payée, et y ajoute le cas échéant la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Dans les dossiers récents, une redevance administrative figure aussi sur l'ordre. Le montant total à payer et la date limite sont toujours indiqués sur le document.
Puis-je contester un ordre de paiement par e-mail ?
Oui. L'article 65/1, § 2, permet d'introduire le recours par courrier électronique adressé au greffe du tribunal de police compétent, à côté du dépôt au greffe et de l'envoi recommandé. La date d'envoi vaut date d'introduction. Conservez le courriel envoyé, la preuve d'envoi et la réponse du greffe, et n'oubliez pas le numéro du procès-verbal, exigé à peine d'irrecevabilité.
Quel tribunal de police est compétent pour mon recours ?
Celui du lieu de l'infraction, et non celui de votre domicile. L'ordre de paiement doit d'ailleurs indiquer le tribunal compétent. Un recours adressé au mauvais greffe vous fait perdre du temps et peut vous faire dépasser le délai : vérifiez l'adresse indiquée sur l'ordre et, en cas de doute, appelez le greffe avant d'envoyer.
Est-ce que je risque une amende plus élevée si je conteste ?
Oui, c'est le principal risque. Depuis 2021, lorsque le recours est recevable, l'ordre de paiement est réputé non avenu et le tribunal juge l'infraction elle-même. Il peut vous acquitter, mais aussi prononcer une amende pénale, multipliée par les décimes additionnels, éventuellement supérieure à l'ordre, plus les frais de justice et, pour les infractions graves, une déchéance du droit de conduire.
Je n'ai jamais reçu l'ordre de paiement, l'huissier me contacte : que faire ?
Introduisez immédiatement un recours au tribunal de police, au plus tard dans les quinze jours du premier acte de recouvrement, en expliquant et en prouvant pourquoi vous n'avez pas pu prendre connaissance de l'ordre (déménagement signalé, absence, erreur d'adresse). Si vous contestez l'envoi lui-même, c'est au ministère public de prouver qu'il a bien été envoyé selon les formes légales.
L'ordre de paiement apparaît-il dans mon casier judiciaire ?
L'ordre de paiement n'est pas une condamnation prononcée par un juge : la Cour de cassation le qualifie de titre exécutoire et non de peine au sens du Code pénal. En revanche, si vous introduisez un recours et que le tribunal de police vous condamne, c'est un jugement pénal, avec les conséquences propres à toute condamnation en matière de roulage.
Je n'étais pas au volant : dois-je quand même payer ?
Non, mais vous devez réagir. Introduisez un recours motivé dans les trente jours en apportant les éléments qui identifient le conducteur réel, ou la preuve que le véhicule était vendu, volé ou que la plaque a été copiée. Si vous laissez passer le délai, l'ordre devient exécutoire contre la personne à qui il est adressé, quelle que soit l'identité du conducteur.
Que se passe-t-il si je ne paie pas et ne conteste pas ?
L'ordre devient exécutoire par son inscription sur une liste que le procureur du Roi déclare exécutoire. Le SPF Finances recouvre ensuite la somme, y compris par saisie-arrêt simplifiée sur votre salaire ou votre compte, avec des frais d'huissier. Si le recouvrement échoue, la loi permet au ministère public de demander la suspension de votre droit de conduire.
Puis-je faire appel du jugement du tribunal de police ?
Oui, le jugement rendu sur votre recours peut être frappé d'appel devant le tribunal correctionnel, en principe dans les trente jours. Le ministère public peut lui aussi faire appel, et la Cour de cassation a déjà été saisie de tels pourvois. Un avocat est utile si l'enjeu comprend une déchéance du droit de conduire ou une amende importante.
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