Sources officiellesejustice.just.fgov.be · EUR-Lex
Europaius

Période d'essai en Belgique : ce qui la remplace et quel préavis

Beaucoup de travailleurs et d'employeurs pensent encore qu'un contrat de travail commence par une « période d'essai » pendant laquelle chacun peut partir du jour au lendemain. En droit belge, ce n'est plus vrai depuis le 1er janvier 2014. La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique entre ouvriers et employés a abrogé les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relatives à la clause d'essai des ouvriers, des employés et des représentants de commerce. Une clause d'essai insérée aujourd'hui dans un contrat ordinaire ne produit donc aucun effet : la fin du contrat obéit aux délais de préavis légaux, même après deux jours de travail.

En contrepartie, le législateur a prévu des préavis très courts au début de la relation de travail. Depuis la loi du 26 mars 2018, l'employeur qui licencie un travailleur comptant moins de trois mois d'ancienneté doit respecter un préavis d'une semaine, puis trois, quatre et cinq semaines au cours des quatrième, cinquième et sixième mois. Le travailleur qui démissionne pendant ses trois premiers mois doit, lui aussi, une semaine. Seuls quelques contrats particuliers, comme le contrat d'occupation d'étudiant, connaissent encore une période d'essai de trois jours.

Ce guide s'adresse au travailleur qui vient d'être engagé et veut partir ou se voit licencié, et à l'employeur qui veut mettre fin rapidement à un engagement qui ne convient pas. Il explique comment calculer l'ancienneté, le préavis et l'indemnité, comment notifier le congé et quelles protections s'appliquent dès le premier jour.

Travail – fin du contrat

L'essentiel en bref

Délai

Pendant les six premiers mois, le préavis donné par l'employeur est d'une semaine (moins de trois mois d'ancienneté), puis de trois, quatre et cinq semaines ; celui du travailleur est d'une semaine jusqu'à trois mois, puis de deux semaines jusqu'à six mois. Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine de sa notification. Dans un contrat d'occupation d'étudiant, les trois premiers jours de travail restent une période d'essai sans préavis ni indemnité. Une action fondée sur le contrat de travail doit en principe être introduite au plus tard un an après la fin du contrat.

Que faire

  1. Identifiez le type de contrat et sa date de début.

    Relisez le contrat signé et votre première fiche de paie. Un contrat à durée indéterminée conclu depuis le 1er janvier 2014 ne peut plus contenir de période d'essai valable : la loi du 26 décembre 2013 a abrogé l'article 48 (ouvriers) et les règles correspondantes des employés et des représentants de commerce dans la loi du 3 juillet 1978. Si votre contrat mentionne « un mois d'essai », cette clause est sans effet. Vérifiez en revanche s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat d'occupation d'étudiant ou d'un contrat de travail intérimaire, car les règles de rupture sont différentes. Sans contrat écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et les délais ordinaires s'appliquent.

  2. Calculez l'ancienneté au jour où le préavis prend cours.

    L'ancienneté est la période pendant laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise (art. 37/4 de la loi du 3 juillet 1978). Elle s'apprécie au moment où le préavis commence, pas au jour de la lettre. Lorsque l'employeur licencie, la période d'intérim prestée juste avant l'engagement chez lui, dans la même fonction, compte pour un an au maximum ; une interruption de sept jours ou moins entre deux missions est ignorée. Des contrats à durée déterminée successifs sans interruption imputable au travailleur s'additionnent. Comptez en mois complets : un travailleur entré le 3 février compte « moins de trois mois » jusqu'au 2 mai inclus.

  3. Déterminez le délai de préavis applicable.

    Si c'est l'employeur qui licencie, l'article 37/2, § 1er, dans sa version issue de la loi du 26 mars 2018, prévoit : une semaine en dessous de trois mois d'ancienneté, trois semaines de trois à quatre mois, quatre semaines de quatre à cinq mois, cinq semaines de cinq à six mois, six semaines de six à neuf mois, sept semaines de neuf à douze mois. Si c'est le travailleur qui démissionne (art. 37/2, § 2) : une semaine jusqu'à trois mois, deux semaines de trois à six mois, trois semaines de six à douze mois. Ces délais sont impératifs ; une commission paritaire ne peut plus prévoir des délais plus courts (art. 37/3). Une clause du contrat qui réduit le préavis est nulle.

  4. Notifiez le congé dans la forme légale.

    Le congé donné par l'employeur doit indiquer le début et la durée du préavis et être notifié par lettre recommandée, qui sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant l'envoi, ou par exploit d'huissier. Le travailleur peut en outre remettre sa lettre de démission en mains propres, l'employeur signant un double pour réception. Le préavis commence le lundi qui suit la semaine de la notification (art. 37/1). Un congé verbal ou par SMS ne fait pas courir de préavis : la rupture reste possible, mais la partie qui rompt doit alors une indemnité. Gardez la preuve de l'envoi et de la date de réception.

  5. Choisissez entre préavis presté et indemnité de rupture.

    Au lieu de faire prester le préavis, l'employeur peut rompre immédiatement en payant une indemnité compensatoire égale à la rémunération en cours correspondant à la durée du préavis ou à la partie qui reste à courir (art. 39). Avec une semaine de préavis, il s'agit d'une semaine de salaire, avantages compris. Le travailleur qui part sans respecter son préavis doit la même indemnité à l'employeur. Pendant un préavis presté donné par l'employeur, le travailleur peut s'absenter une journée par semaine, avec maintien de la rémunération, pour chercher un nouvel emploi (art. 41) : avec des préavis aussi courts, ce droit couvre tout le délai.

  6. Tenez compte de la maladie pendant le préavis.

    Lorsque l'exécution du contrat est suspendue, notamment pour maladie, le préavis donné par l'employeur ne court pas pendant la suspension, alors que celui donné par le travailleur continue à courir (art. 37/7, § 2). En pratique, un employeur qui licencie un nouveau travailleur tombé malade préfère souvent payer l'indemnité de rupture. Si la maladie survient après la notification et que l'employeur rompt alors le contrat, il paie une indemnité correspondant au préavis restant à courir, dont est déduite la période couverte par le salaire garanti (art. 37/8). Transmettez le certificat médical dans le délai prévu par le règlement de travail.

  7. Appliquez les règles propres aux contrats temporaires et aux étudiants.

    Dans un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, chaque partie peut résilier avant le terme pendant la première moitié de la durée convenue, sans dépasser six mois, en respectant les délais de l'article 37/2 (art. 40, § 2). Cette faculté ne vaut que pour le premier contrat d'une série de contrats successifs (§ 3). Après la première moitié, la rupture sans motif grave coûte la rémunération jusqu'au terme, plafonnée au double du préavis qui aurait été dû. Pour le contrat d'occupation d'étudiant, les trois premiers jours sont une période d'essai pendant laquelle chacun peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité (art. 127). Le contrat de travail intérimaire connaît une règle analogue de trois jours.

  8. Vérifiez les protections qui jouent dès le premier jour.

    L'absence de période d'essai ne signifie pas que tout licenciement rapide est permis. La travailleuse enceinte est protégée dès que l'employeur est informé de la grossesse : il doit prouver des motifs étrangers à son état physique, faute de quoi il doit une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération, en plus du préavis (art. 40 de la loi du 16 mars 1971, auquel renvoie l'art. 40, § 5, de la loi de 1978). Les lois anti-discrimination s'appliquent aussi dès l'embauche. La CCT n° 109 sur la motivation du licenciement ne s'applique pas pendant les six premiers mois d'occupation ; le travailleur garde toutefois la possibilité d'invoquer un abus du droit de licencier selon le droit commun.

  9. Réglez les documents de sortie et, si nécessaire, agissez en justice.

    À la fin du contrat, l'employeur remet le formulaire C4 (certificat de chômage), le décompte final avec le pécule de vacances de sortie pour les employés et l'attestation de vacances pour les ouvriers. Contrôlez que le préavis ou l'indemnité correspond au barème et à votre ancienneté réelle. En cas de désaccord, adressez d'abord une mise en demeure motivée ; votre syndicat ou un avocat peut intervenir. À défaut d'accord, le tribunal du travail du lieu d'exécution du travail est compétent. Les actions nées du contrat de travail se prescrivent en principe un an après la fin du contrat : ne laissez pas traîner un litige pour une semaine d'indemnité.

Points de vigilance

Base juridique

5
art. 37 – Cette loi vise à établir un statut unique entre les ouvriers et les employés, principalement en harmonisant les règles concernant les délais de…

Décisions de justice liées

4
Protection de la travailleuse enceinte : l'employeur informé de la grossesse doit prouver des motifs étrangers à l'état physique résultant de la grossesse, sinon il doit l'indemnité forfaitaire de six mois de rémunération.
Quarante contrats à durée déterminée successifs : l'employeur doit prouver que la succession est justifiée par la nature du travail ou d'autres raisons légitimes, à défaut de quoi les contrats sont traités comme un contrat à durée indéterminée.
Le régime transitoire de l'article 67 du statut unique s'applique à tout contrat à durée indéterminée ayant pris cours avant le 1er janvier 2014, même si l'écrit est postérieur ou si le contrat a été modifié ensuite ; les contrats nés après cette date relèvent des seuls délais nouveaux.
Ancienneté au sens de l'article 37/4 de la loi du 3 juillet 1978 et mise à disposition illicite de travailleurs (art. 31 de la loi du 24 juillet 1987) pour le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis.

Questions fréquentes

10
La période d'essai existe-t-elle encore en Belgique ?

Non pour les contrats de travail ordinaires conclus depuis le 1er janvier 2014. La loi sur le statut unique a abrogé les dispositions qui permettaient de convenir d'une clause d'essai. Elle subsiste pour le contrat d'occupation d'étudiant (trois premiers jours) et, selon une règle analogue, pour le contrat de travail intérimaire. Une clause d'essai insérée dans un CDI ordinaire n'a aucun effet.

Quel préavis si je suis licencié après deux semaines ?

Une semaine. Avec moins de trois mois d'ancienneté, l'employeur doit un préavis d'une semaine, qui commence le lundi suivant la semaine de la notification. S'il vous dispense de prester, il vous paie une indemnité égale à une semaine de rémunération, avantages compris.

Combien de préavis dois-je donner si je démissionne pendant les premiers mois ?

Une semaine si vous avez moins de trois mois d'ancienneté, deux semaines entre trois et six mois, trois semaines entre six et douze mois. Votre employeur peut accepter que vous partiez plus tôt ; mettez cet accord par écrit, sinon il pourrait vous réclamer une indemnité pour la partie du préavis non prestée.

Mon contrat prévoit un mois d'essai : est-ce valable ?

Non, si le contrat a été conclu depuis 2014 et ne relève pas d'un régime particulier comme l'étudiant. La clause est sans effet : chaque partie qui veut mettre fin au contrat doit respecter le préavis légal ou payer l'indemnité correspondante. Le reste du contrat demeure valable.

L'employeur peut-il me licencier sans motif pendant les six premiers mois ?

Il doit respecter le préavis, mais la CCT n° 109, qui permet d'exiger les motifs concrets et d'obtenir une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, ne s'applique pas pendant les six premiers mois d'occupation. Les CDD et missions d'intérim antérieurs dans la même fonction comptent dans ces six mois. Un abus de droit ou une discrimination restent invocables.

Et si je suis en CDD de trois mois ?

Pendant la première moitié du contrat, soit six semaines ici, chaque partie peut résilier moyennant le préavis de l'article 37/2. Ensuite, la rupture avant terme sans motif grave oblige à payer la rémunération jusqu'au terme, avec un plafond égal au double du préavis qui aurait été dû dans un contrat à durée indéterminée.

Les jours d'intérim chez le même employeur comptent-ils ?

Oui, en cas de licenciement, si vous avez été engagé directement après votre mission d'intérim, dans la même fonction : cette période compte dans votre ancienneté avec un maximum d'un an. Une interruption de sept jours ou moins entre missions n'interrompt pas l'ancienneté.

Un étudiant peut-il être renvoyé du jour au lendemain ?

Pendant les trois premiers jours de travail, oui : c'est la période d'essai du contrat d'occupation d'étudiant, pendant laquelle chacun peut arrêter sans préavis ni indemnité. Au-delà, les délais de préavis propres au contrat d'étudiant s'appliquent, selon la durée de l'engagement.

Puis-je être licenciée pendant les premières semaines si je suis enceinte ?

L'employeur informé de la grossesse ne peut licencier que pour des motifs étrangers à votre état physique, qu'il doit prouver. À défaut, il doit, en plus du préavis, une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération. Cette protection joue dès le début du contrat, sans condition d'ancienneté.

Le préavis peut-il être envoyé par e-mail ?

Pour l'employeur, la loi impose une lettre recommandée ou un exploit d'huissier ; le travailleur peut aussi remettre un écrit contre accusé de réception signé. Un courriel ne fait pas courir le préavis : la rupture est acquise, mais son auteur doit l'indemnité compensatoire.

Guide juridique – fiches pratiques

6

Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés (abrogation de la clause d'essai, art. 37/1 à 37/8, 39, 40 et 127 de la loi du 3 juillet 1978), Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (art. 2 : préavis réduits pendant les six premiers mois), Arrêté royal du 9 mars 2014 rendant obligatoire la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement (art. 2, § 2 : exclusion des six premiers mois d'occupation), Code civil, art. 5.73 – Exécution de bonne foi et prohibition de l'abus de droit, ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

Les explications sont générées à partir du texte officiel et sont indicatives ; seul le texte intégral, vers lequel chaque page renvoie, fait foi. Europaius fournit des informations juridiques, et non des services d'avocat.