Sources officiellesejustice.just.fgov.be · EUR-Lex
Europaius

Harcèlement moral au travail : demande d'intervention et recours

Remarques humiliantes répétées, mise à l'écart, surcharge ou retrait de tâches sans raison, menaces voilées : en droit belge, ces comportements peuvent constituer du harcèlement moral au travail, défini par l'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs comme un ensemble abusif de plusieurs conduites qui, pendant un certain temps, portent atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité du travailleur, mettent son emploi en péril ou créent un environnement intimidant, hostile ou humiliant.

Le chapitre Vbis de cette loi et le titre 3 du livre Ier du Code du bien-être au travail organisent une procédure interne obligatoire. Tout employeur doit disposer d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux, interne ou issu d'un service externe, et éventuellement d'une personne de confiance. Le travailleur peut leur demander une intervention psychosociale informelle (écoute, conseil, conciliation) ou formelle, qui oblige le conseiller à analyser la situation et l'employeur à prendre position par écrit.

Cette fiche s'adresse au travailleur qui se sent harcelé, au témoin et au responsable des ressources humaines. Elle explique comment utiliser la procédure interne, comment se protéger contre les représailles, quand saisir l'inspection du Contrôle du bien-être au travail et comment obtenir réparation devant le tribunal du travail.

Travail – bien-être et harcèlement

L'essentiel en bref

Délai

La personne de confiance ou le conseiller en prévention doit vous entendre au plus tard dix jours calendrier après votre premier contact (art. I.3-11 du Code du bien-être au travail). Avant une demande formelle, l'entretien personnel obligatoire a lieu dans les dix jours calendrier. Le conseiller accepte ou refuse la demande au plus tard dix jours calendrier après sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée. Il remet son avis dans les trois mois, prolongeables une seule fois de trois mois au maximum, et l'employeur communique sa décision motivée au plus tard deux mois après l'avis (art. I.3-29).

En cas de licenciement ou de modification unilatérale des conditions de travail après une demande formelle, la demande de réintégration doit être faite par lettre recommandée dans les trente jours de la notification (art. 32terdecies, § 3). L'action fondée sur le contrat de travail se prescrit en principe un an après la fin du contrat.

Que faire

  1. Consignez les faits avant toute démarche.

    Tenez un journal daté : quoi, qui, où, devant quels témoins, avec quelles conséquences sur votre travail et votre santé. Conservez les courriels, messages, plannings, évaluations et convocations, de préférence sur un support personnel et en respectant les règles de confidentialité de l'entreprise. Consultez votre médecin traitant et, si possible, le médecin du travail : les certificats et attestations de suivi établissent l'impact des faits. Ce dossier servira à toutes les étapes. Il est aussi décisif devant le juge, puisque l'article 32undecies de la loi du 4 août 1996 vous permet d'établir seulement des faits qui font présumer le harcèlement, la charge de la preuve contraire passant alors à la partie défenderesse. Sans éléments concrets et datés, ce partage de la preuve ne joue pas.

  2. Identifiez les intervenants et contactez-les.

    Le règlement de travail doit mentionner les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux et, le cas échéant, de la personne de confiance, ainsi que les procédures applicables. Dans les petites entreprises, le conseiller relève le plus souvent d'un service externe pour la prévention et la protection au travail. Vous pouvez le contacter directement, pendant les heures de travail, sans passer par votre hiérarchie ; la consultation doit être possible pendant les heures de travail et ses frais sont à charge de l'employeur. Au plus tard dix jours calendrier après ce premier contact, l'intervenant vous entend et vous informe des différentes possibilités d'intervention (art. I.3-11). Demandez le document attestant de cet entretien : il prouve la date de votre démarche.

  3. Tentez, si c'est réaliste, la voie informelle.

    La demande d'intervention psychosociale informelle vise une solution amiable : entretiens d'accueil, d'écoute et de conseil, intervention de la personne de confiance ou du conseiller auprès d'une autre personne de l'entreprise, notamment un membre de la ligne hiérarchique, ou conciliation entre les personnes concernées, avec leur accord (art. I.3-12). Le type d'intervention choisi est acté dans un document daté et signé dont vous recevez copie. Cette voie convient lorsque les faits sont récents, que le dialogue reste possible et que vous souhaitez rester dans votre équipe. Elle ne vous donne pas la protection contre les représailles. Si la situation ne s'améliore pas ou si les faits sont graves, passez sans attendre à la demande formelle.

  4. Introduisez une demande d'intervention psychosociale formelle.

    Vous devez d'abord exprimer au conseiller en prévention aspects psychosociaux votre volonté d'introduire une demande formelle ; un entretien personnel obligatoire a lieu dans les dix jours calendrier, et le conseiller atteste qu'il a eu lieu (art. I.3-14). La demande est ensuite actée dans un document daté et signé par vous (art. I.3-15). Pour des faits de harcèlement, ce document contient la description précise des faits, le moment et l'endroit où chacun s'est produit, l'identité de la personne mise en cause et la demande faite à l'employeur de prendre des mesures pour y mettre fin (art. I.3-35). Remettez-le en mains propres contre accusé de réception ou envoyez-le par recommandé. Le conseiller dispose de dix jours calendrier pour l'accepter ou la refuser ; sans réponse, elle est réputée acceptée.

  5. Suivez l'examen par le conseiller et la décision de l'employeur.

    Le conseiller informe l'employeur qu'une demande formelle a été introduite et que vous bénéficiez de la protection légale, communique à la personne mise en cause les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins. Si la gravité des faits le justifie, il propose à l'employeur des mesures conservatoires avant même son avis. Son avis, remis à l'employeur dans les trois mois, analyse la situation et propose des mesures individuelles et collectives. Au plus tard deux mois après l'avoir reçu, l'employeur vous communique par écrit sa décision motivée (art. I.3-29). Il doit vous entendre auparavant s'il envisage des mesures qui modifient vos conditions de travail. Une absence de réaction ou des mesures manifestement insuffisantes ouvrent la voie à l'inspection et au juge.

  6. Protégez-vous contre les représailles.

    Dès que l'employeur a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance de votre demande formelle pour harcèlement moral, il ne peut ni mettre fin au contrat, ni prendre de mesure préjudiciable pour des motifs liés à la demande, sauf mesure de prévention proportionnée (art. 32terdecies). La protection couvre aussi les témoins qui ont signé une déclaration et le travailleur qui a porté plainte à l'inspection ou qui agit en justice. Si l'employeur vous licencie ou modifie vos conditions de travail dans les douze mois, c'est à lui de prouver que la décision est étrangère à la demande. Demandez votre réintégration par lettre recommandée dans les trente jours. À défaut de réintégration, si le juge constate la violation, l'employeur doit une indemnité égale, à votre choix, à six mois de rémunération brute ou au préjudice réellement subi, que vous devez alors prouver.

  7. Saisissez le Contrôle du bien-être au travail si la procédure interne échoue.

    Le Contrôle du bien-être au travail, service d'inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, peut être saisi par une plainte écrite lorsque l'employeur n'a pas désigné de conseiller en prévention aspects psychosociaux, n'a pas mis en place de procédures conformes, lorsque la demande formelle n'a pas mis fin aux faits ou lorsque les procédures n'ont pas été appliquées légalement. Une telle plainte vous fait aussi bénéficier de la protection contre les représailles. L'inspecteur peut exiger de l'employeur des mesures et dresser un procès-verbal ; le fait de commettre un acte de harcèlement est une infraction punie d'une sanction de niveau 4 par le Code pénal social (art. 119).

  8. Agissez devant le tribunal du travail.

    Toute personne qui justifie d'un intérêt peut saisir le tribunal du travail pour faire cesser le harcèlement, y compris par une action « comme en référé » introduite par requête, et pour obtenir des dommages et intérêts (art. 32decies). L'auteur des faits doit réparer, au choix de la victime, le dommage réellement subi ou un montant forfaitaire de trois mois de rémunération brute, porté à six mois lorsque les conduites sont liées à un critère de discrimination, que l'auteur exerce une autorité sur la victime ou en raison de la gravité des faits. Cette indemnité peut se cumuler avec celle de protection contre les représailles. L'employeur répond aussi de ses propres manquements à l'obligation de prévention. Si une procédure interne existe et que vous l'avez court-circuitée, le juge peut suspendre l'examen et vous y renvoyer.

  9. Préparez la procédure judiciaire et surveillez la prescription.

    La requête ou la citation est déposée au greffe du tribunal du travail du lieu de travail. Vous pouvez être représenté par un avocat ou par un délégué de votre organisation syndicale, qui peut d'ailleurs agir en justice pour votre compte. Des droits de mise au rôle et une contribution au Fonds d'aide juridique de deuxième ligne peuvent être dus ; si vous perdez, vous risquez de payer l'indemnité de procédure de l'adversaire. Joignez les documents reçus pendant la procédure interne (attestations d'entretien, demande formelle, décision motivée de l'employeur) et vos pièces médicales. L'action fondée sur le contrat de travail se prescrit un an après la fin du contrat. Invoquer une infraction pénale pour bénéficier d'un délai de cinq ans vous fait perdre le partage de la charge de la preuve.

Points de vigilance

Base juridique

7
Cet arrêté royal établit le Livre Ier, intitulé "Principes généraux", du Code du bien-être au travail.
art. 119 – Cette loi introduit le Code pénal social, qui vise à organiser la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale en Belgique.

Décisions de justice liées

4
L'interdiction de licencier en raison de la plainte n'exclut pas que le licenciement soit justifié par des motifs déduits de faits invoqués dans cette plainte.
Sous l'ancienne version de l'article 32tredecies, la protection du travailleur commence au moment où l'employeur est informé du dépôt de la plainte motivée auprès du conseiller en prévention.
L'action contractuelle introduite plus d'un an après la rupture est prescrite ; si la victime fonde son action sur une infraction pour bénéficier du délai de cinq ans, le partage de la preuve de l'article 32undecies ne s'applique plus et elle doit prouver le harcèlement.
L'employeur qui n'a pas informé le travailleur en souffrance des procédures de prévention des risques psychosociaux lui a fait perdre une chance d'obtenir une intervention ; 2 500 euros de dommage moral sont alloués.

Questions fréquentes

9
Qu'est-ce qui est juridiquement du harcèlement moral au travail ?

Un ensemble abusif de plusieurs conduites, similaires ou différentes, qui se produisent pendant un certain temps et portent atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité d'un travailleur, mettent son emploi en péril ou créent un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Un fait isolé peut constituer de la violence au travail, mais pas, en principe, du harcèlement.

Mon employeur saura-t-il que j'ai consulté le conseiller en prévention ?

Pas pour une simple consultation ou une intervention informelle : l'intervenant est tenu au secret professionnel. En revanche, la demande formelle implique que l'employeur soit informé de son introduction, et la personne mise en cause reçoit la description des faits qui lui sont reprochés. C'est aussi ce qui déclenche la protection contre le licenciement.

Puis-je être licencié après avoir introduit une demande formelle ?

Pas pour des motifs liés à la demande ou à son contenu. Pendant douze mois, l'employeur doit prouver que le licenciement est étranger à la demande. La Cour de cassation admet toutefois qu'un licenciement repose sur des faits révélés par la plainte elle-même. Si la protection est violée, l'indemnité est de six mois de rémunération brute ou du préjudice réel.

Combien puis-je obtenir comme dommages et intérêts pour harcèlement ?

Au choix : le dommage réellement subi, que vous devez prouver, ou un forfait de trois mois de rémunération brute. Le forfait est porté à six mois lorsque les faits sont liés à un critère de discrimination, que l'auteur a autorité sur vous ou que les faits sont graves. L'indemnité de protection contre les représailles s'y ajoute le cas échéant.

Le harceleur est mon supérieur : à qui m'adresser ?

Directement au conseiller en prévention aspects psychosociaux ou à la personne de confiance, sans passer par la ligne hiérarchique. Si l'auteur est l'employeur lui-même ou un membre de la direction, le conseiller du service externe et l'inspection du Contrôle du bien-être au travail restent compétents. Le lien d'autorité peut justifier le forfait de six mois.

Puis-je aller directement au tribunal sans passer par la procédure interne ?

Oui, l'action en justice est ouverte à toute personne qui justifie d'un intérêt. Mais si l'employeur a mis en place une procédure interne légale, le tribunal peut vous ordonner de l'utiliser d'abord et suspendre l'examen de votre affaire jusqu'à la fin de cette procédure. En pratique, la demande formelle renforce aussi votre dossier.

Que fait l'inspection du Contrôle du bien-être au travail ?

Elle vérifie que l'employeur respecte ses obligations : désignation d'un conseiller en prévention, procédures internes, analyse des risques, suite donnée aux demandes. Elle peut imposer des mesures et dresser un procès-verbal, le harcèlement étant une infraction du Code pénal social. Elle n'indemnise pas la victime ; la réparation relève du tribunal du travail.

Le harcèlement sexuel suit-il la même procédure ?

La procédure interne est la même : demande d'intervention psychosociale auprès du conseiller en prévention. En revanche, depuis la loi du 7 avril 2023, la protection contre les représailles pour le harcèlement sexuel et le harcèlement lié à un critère de discrimination est régie par les lois anti-discrimination, qui prévoient leurs propres indemnités.

J'ai déjà quitté l'entreprise : est-il trop tard pour agir ?

Pas nécessairement, mais l'action fondée sur le contrat de travail se prescrit un an après la fin du contrat. Au-delà, il faut fonder l'action sur une infraction pénale, ce qui allonge le délai mais vous oblige à prouver le harcèlement sans bénéficier du partage de la charge de la preuve.

Guide juridique – fiches pratiques

6

Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, chapitre Vbis, art. 32ter à 32terdecies (texte coordonné, Justel), Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier du Code du bien-être au travail, titre 3 (prévention des risques psychosociaux), Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 quant à la prévention des risques psychosociaux au travail, Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 en ce qui concerne les procédures judiciaires (art. 32decies, indemnité forfaitaire), ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

Les explications sont générées à partir du texte officiel et sont indicatives ; seul le texte intégral, vers lequel chaque page renvoie, fait foi. Europaius fournit des informations juridiques, et non des services d'avocat.