Article 2.3.29 Code civil – Disposition générale
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 3 – Régime légal › Section 3 – Gestion du patrimoine commun
En bref
La gestion comprend tous les pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition. Le texte ne précise pas, dans cette phrase, sur quel patrimoine portent ces pouvoirs. Les époux gèrent le patrimoine commun dans l'intérêt de la famille, et ils doivent le faire conformément aux règles établies par la présente section. L'article ne décrit pas le contenu de ces règles ni la manière dont elles s'appliquent concrètement.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La gestion comprend tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition.
Les époux gèrent le patrimoine commun dans l'intérêt de la famille, conformément aux règles établies par la présente section.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 2.3.31Exercice d'une profession
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- Article 2.3.35Interdiction ou autorisation comme mesure de protection
- Article 2.3.36Nullité comme mesure de sanction
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- Article 2.3.38Legs