Article 6.54 Code civil – Concours avec des régimes de sécurité sociale

Les bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale ou de réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles restent soumis, même pour l'indemnisation d'un dommage couvert par la présente section, à la législation organisant ce régime.

Dans la mesure où ce dommage n'est pas réparé en application d'un des régimes visés à l'alinéa 1er, et pour autant qu'une action de droit commun contre le responsable leur soit ouverte, ces bénéficiaires ont le droit de demander réparation de leur dommage conformément à la présente section.

Les personnes ou organismes qui, en vertu des régimes visés à l'alinéa 1er, ont fourni des prestations aux personnes victimes d'un dommage couvert par la présente section ou à leurs ayants droit peuvent exercer contre le producteur, conformément à la présente section, les droits de recours que leur confèrent ces régimes.