Article 6.55 Code civil – Energie nucléaire
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 7 – Régimes particuliers de responsabilité › Section 1re – Responsabilité du fait des produits défectueux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La présente section n'est pas applicable à la réparation des dommages couverts par la
loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et par les arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Autres articles de la même subdivision
- Article 6.43Producteur
- Article 6.44Autres personnes considérées comme producteur
- Article 6.45Produit défectueux
- Article 6.46Mise en circulation
- Article 6.47Charge de la preuve
- Article 6.48Causes d'exclusion de la responsabilité
- Article 6.49Responsabilité solidaire
- Article 6.50Clauses limitatives de responsabilité
- Article 6.51Dommages indemnisables
- Article 6.52Délais de déchéance et de prescription
- Article 6.53Concours avec d'autres fondements de responsabilité
- Article 6.54Concours avec des régimes de sécurité sociale