Congés payés : acquisition, arrêt maladie et indemnité

L'action en paiement d'une indemnité de congé payé ou d'une indemnité compensatrice se prescrit par trois ans, comme toute créance de salaire, selon l'article L3245-1 du Code du travail. Ce délai ne court, pour des congés non pris en cours de contrat, qu'à l'expiration de la période où ils pouvaient être pris et seulement si l'employeur prouve vous avoir mis en mesure de les prendre ; pour l'indemnité compensatrice due à la rupture, il court à compter de la rupture du contrat. Après un arrêt maladie, l'employeur doit vous informer dans le mois qui suit la reprise du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre (article L3141-19-3) ; vous disposez alors d'une période de report de quinze mois (article L3141-19-1). Pour les jours acquis rétroactivement pendant des arrêts maladie entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024, les salariés toujours en poste devaient agir avant le 24 avril 2026, à peine de forclusion (article 37 de la loi n° 2024-364).

1. Contrôlez votre compteur de congés. Le bulletin de paie indique les jours acquis sur la période de référence en cours et les jours restant à prendre sur la période précédente. Sauf accord collectif fixant d'autres dates, la période d'acquisition court du 1er juin au 31 mai. Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3), et sont assimilés à du travail effectif notamment les congés payés eux-mêmes, le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les repos compensateurs, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle et, depuis 2024, les arrêts maladie non professionnels (article L3141-5). Si le compteur vous paraît faux, demandez par écrit au service paie le détail du calcul, mois par mois. Une convention collective peut prévoir des jours supplémentaires pour ancienneté, âge ou handicap (article L3141-10).
2. Vérifiez les droits acquis pendant un arrêt maladie. Pour les mois d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous acquérez deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L3141-5-1) : un salarié malade toute l'année conserve ainsi quatre semaines de congé, ce qui correspond au minimum garanti par le droit de l'Union. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le mois compte comme un mois travaillé (2,5 jours), quelle que soit la durée de l'arrêt. Attention : une convention collective qui accorde 2,5 jours par mois de travail effectif sans assimiler l'arrêt maladie au travail n'est pas plus favorable que la loi, et la limite de deux jours par mois s'applique alors (Cass. soc., 21 janvier 2026).
3. Posez vos congés et faites respecter les dates. Les congés peuvent être pris dès l'embauche (article L3141-12). Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre (article L3141-13) ; il ne peut dépasser vingt-quatre jours ouvrables d'affilée, sauf contraintes géographiques particulières. À défaut d'accord collectif, l'employeur fixe la période de prise et l'ordre des départs après avis du comité social et économique, en tenant compte de la situation de famille, de l'ancienneté et d'une éventuelle autre activité ; il ne peut modifier vos dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-16). Gardez une trace écrite de la validation de vos congés (courriel, logiciel de gestion des temps) : partir sans autorisation peut être sanctionné.
4. Si vous tombez malade avant ou pendant vos congés, envoyez l'arrêt de travail à l'employeur et à la caisse dans les quarante-huit heures. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de prendre ultérieurement les jours qui ont coïncidé avec l'arrêt : l'employeur ne peut plus les considérer comme pris. Les jours que la maladie vous a empêché de prendre pendant la période de prise sont reportés ; la période de report est de quinze mois et commence à la date à laquelle l'employeur vous informe, après la reprise, de vos droits (article L3141-19-1). Si votre contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période d'acquisition, le report commence dès cette date (article L3141-19-2).
5. Exigez l'information de reprise. Dans le mois qui suit votre retour après un arrêt pour maladie ou accident, l'employeur doit vous communiquer, par tout moyen donnant date certaine (le bulletin de paie suffit), le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre (article L3141-19-3). Tant que cette information n'a pas été donnée, le délai de quinze mois ne court pas et vos jours ne peuvent être perdus. Si le bulletin ne mentionne rien, adressez une demande écrite. Conservez ce document : c'est lui qui permet de calculer jusqu'à quand vous pouvez poser vos jours reportés.
6. Vérifiez le montant de l'indemnité de congé. Pendant vos congés, l'employeur vous verse une indemnité calculée de deux façons, la plus favorable s'appliquant (article L3141-24). Règle du dixième : un dixième de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence, primes liées au travail comprises, les périodes d'arrêt maladie non professionnel étant prises en compte à 80 % de la rémunération correspondante. Règle du maintien de salaire : la somme que vous auriez gagnée si vous aviez travaillé pendant le congé. La Cour de cassation inclut dans l'assiette les primes et indemnités versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Si votre rémunération comporte des commissions ou des heures supplémentaires régulières, la règle du dixième est souvent plus avantageuse : faites refaire le calcul.
7. À la rupture du contrat, réclamez l'indemnité compensatrice de congés payés. Quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement même pour faute grave ou lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD), les jours acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice, calculée selon les mêmes règles (article L3141-28). En cas de décès du salarié, elle est due à ses ayants droit. Elle doit figurer sur le dernier bulletin de paie et dans le solde de tout compte. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire. Si votre préavis vous est imposé ou dispensé, les jours acquis pendant le préavis s'ajoutent au compteur.
8. Réclamez ce qui manque. Commencez par une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur détaillant les jours ou sommes contestés et votre calcul. Vous pouvez dénoncer le solde de tout compte dans les six mois de sa signature. Faute d'accord, saisissez le conseil de prud'hommes du lieu de travail par requête (formulaire Cerfa n° 15586), sans frais de justice. Joignez bulletins de paie, planning des congés, arrêts de travail et correspondances. La charge de la preuve pèse sur l'employeur : c'est à lui de justifier qu'il a accompli les diligences permettant au salarié de prendre effectivement ses congés. Le délai est de trois ans (article L3245-1), à compter de la rupture pour l'indemnité compensatrice.

• Croire que les jours non pris au 31 mai sont automatiquement perdus : si l'employeur ne vous a pas mis en mesure de les prendre, ou si vous étiez malade, ils sont reportés ou indemnisés.
• Ne pas transmettre l'arrêt maladie survenu pendant les congés : sans justificatif, vous ne pourrez pas obtenir le report des jours qui ont coïncidé avec l'arrêt.
• Signer le solde de tout compte sans vérifier l'indemnité compensatrice : passé six mois, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
• Laisser expirer la période de report de quinze mois après avoir reçu l'information de reprise : les jours reportés non pris à son terme sont perdus.
• Partir en congé sans validation écrite des dates : l'absence injustifiée peut justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement.
• Attendre plus de trois ans après la rupture pour réclamer l'indemnité compensatrice : la Cour de cassation a jugé une telle demande prescrite (Cass. soc., 16 septembre 2026).
• Invoquer après le 24 avril 2026, en restant salarié, des jours acquis rétroactivement pendant un arrêt maladie antérieur à la loi de 2024 : l'action est en principe forclose.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L3141-3 du Code du travail – Durée du congé payé annuel, Article L3141-5 du Code du travail – Périodes assimilées à du travail effectif, Article L3141-5-1 du Code du travail – Congés acquis pendant un arrêt maladie, Article L3141-19-1 du Code du travail – Report de quinze mois en cas de maladie, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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