Saisie sur salaire : quotité saisissable et procédure

Le salarié qui reçoit un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations dispose d'un mois pour payer ou trouver un accord avec le créancier avant que la saisie puisse être pratiquée entre les mains de l'employeur. Les délais et la juridiction pour contester (juge de l'exécution du domicile du débiteur) sont mentionnés dans le commandement et dans le procès-verbal de saisie ; agissez dès leur réception, car la saisie produit ses effets chaque mois tant qu'elle n'est pas levée. L'employeur doit répondre au commissaire de justice dans les quinze jours de la signification du procès-verbal de saisie et verser ensuite chaque mois la fraction saisissable. Le titre exécutoire d'origine, s'il s'agit d'un jugement, peut être exécuté pendant dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Les seuils du barème sont révisés chaque année au 1er janvier.

1. Vérifiez que le créancier dispose d'un titre exécutoire. Une saisie sur salaire n'est possible que pour une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire : jugement ou arrêt exécutoire, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié, titre délivré par un commissaire de justice en cas de chèque impayé, contrainte d'un organisme social. Une simple facture, une mise en demeure ou une lettre d'une société de recouvrement ne suffisent pas. Demandez la copie du titre si elle n'est pas jointe au commandement et vérifiez qu'il vous a bien été signifié. La Cour de cassation rappelle qu'une décision qui se borne à vérifier le montant de la créance dans le cadre d'une procédure de saisie n'est pas elle-même un titre exécutoire permettant d'autres saisies.
2. Lisez attentivement le commandement de payer. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure débute par un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations signifié par un commissaire de justice. Il reproduit le titre, détaille le principal, les intérêts et les frais, et indique qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois la saisie pourra être pratiquée entre les mains de votre employeur. Il précise aussi comment saisir le juge de l'exécution. Le commandement est inscrit dans le registre numérique des saisies des rémunérations tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), ce qui permet aux autres créanciers d'en avoir connaissance. Contrôlez le décompte : intérêts au bon taux, sommes déjà réglées, frais justifiés. Une erreur de calcul se discute dès ce stade.
3. Profitez du mois pour une solution amiable. Pendant le délai d'un mois suivant le commandement, vous pouvez payer, ou proposer au créancier ou à son commissaire de justice un échéancier. L'accord éventuel est constaté par écrit (procès-verbal de conciliation ou accord de paiement) et évite la saisie tant qu'il est respecté. Préparez vos justificatifs : bulletins de salaire, avis d'imposition, charges de loyer, nombre de personnes à charge. Si votre situation est durablement obérée, un dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France peut conduire à la suspension des mesures d'exécution. Si vous ne faites rien, le commissaire de justice dresse le procès-verbal de saisie à l'expiration du délai et le signifie à votre employeur.
4. Comprenez le rôle de l'employeur et du commissaire de justice répartiteur. Une fois le procès-verbal de saisie signifié, l'employeur (le tiers saisi) doit, dans les quinze jours, déclarer votre situation : existence du contrat, montant de la rémunération, autres saisies ou cessions en cours. Il retient ensuite chaque mois la fraction saisissable et la verse au commissaire de justice désigné. Lorsque plusieurs créanciers saisissent le même salaire, le commissaire de justice premier inscrit au registre devient répartiteur : il reçoit les fonds de l'employeur et les répartit entre les créanciers. L'employeur qui ne retient pas ou ne reverse pas les sommes peut être condamné à les payer lui-même. Il n'a pas le droit de vous sanctionner ni de vous licencier en raison de la saisie.
5. Calculez la quotité saisissable. Le salaire pris en compte est la rémunération nette, avec ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source ; les remboursements de frais et les allocations pour charges de famille sont exclus (article L3252-3 du Code du travail). On l'annualise, puis on applique les tranches de l'article R3252-2. Selon la version applicable depuis le 1er janvier 2025 : un vingtième jusqu'à 4 440 euros par an, un dixième de 4 440 à 8 660 euros, un cinquième de 8 660 à 12 890 euros, un quart de 12 890 à 17 090 euros, un tiers de 17 090 à 21 300 euros, deux tiers de 21 300 à 25 600 euros, la totalité au-delà. Exemple : pour 2 000 euros nets par mois, la retenue est d'environ 478 euros. Les seuils sont révisés chaque année : vérifiez le barème en vigueur en 2026.
6. Faites valoir vos personnes à charge. Chaque seuil du barème est augmenté de 1 720 euros par an (montant applicable depuis le 1er janvier 2025) pour chaque personne à votre charge, sur justification (article R3252-3) : conjoint, partenaire de PACS ou concubin dont les ressources sont inférieures au RSA d'une personne seule, enfant ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lequel vous versez une pension alimentaire, ascendant aux faibles ressources vivant avec vous ou que vous aidez. Transmettez sans attendre le livret de famille, les justificatifs de ressources du conjoint ou la décision fixant la pension au commissaire de justice et à l'employeur. Sans justificatif, l'employeur applique le barème sans majoration et la retenue est plus élevée que nécessaire.
7. Contrôlez la part insaisissable et le cas des pensions alimentaires. Quel que soit le barème, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un foyer d'une personne doit toujours vous être laissée (articles L3252-3 et R3252-5). Ce plancher joue aussi lorsque le créancier est un parent qui réclame une pension alimentaire : le paiement direct ou la saisie pour pension peut alors porter sur toute la partie du salaire qui excède ce montant, au-delà du barème (article L3252-5). Si votre salaire est viré sur un compte bancaire lui-même saisi, la banque doit en outre laisser à disposition le solde bancaire insaisissable, sans demande de votre part. Conservez vos bulletins de paie pour vérifier chaque retenue.
8. Contestez devant le juge de l'exécution si nécessaire. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile tranche les contestations relatives à la saisie : absence ou irrégularité du titre, prescription, erreur de décompte, mauvaise application du barème, saisie disproportionnée (article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire). Il est saisi par assignation ou, selon les cas, par requête ; la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour une créance de faible montant, mais elle est recommandée. Joignez le titre, le commandement, le procès-verbal de saisie, vos bulletins et les justificatifs de charges. Le juge peut ordonner la mainlevée, cantonner la saisie ou accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans.
9. Suivez la fin de la saisie. La saisie se poursuit jusqu'au paiement complet du principal, des intérêts et des frais. Demandez régulièrement un décompte au commissaire de justice répartiteur. Une fois la dette soldée, il notifie la mainlevée à l'employeur, qui cesse les retenues. En cas de changement d'employeur, la saisie ne suit pas automatiquement : le créancier doit la reporter sur le nouvel employeur, ce qui suppose une nouvelle formalité inscrite au registre. Si des sommes ont été prélevées en trop, réclamez-les par écrit au commissaire de justice, puis au juge de l'exécution. Gardez tous les actes : ils prouvent les paiements et vous protègent contre une nouvelle poursuite pour la même dette.

• Ignorer le commandement de payer : passé le délai d'un mois, la saisie peut être pratiquée sans nouvelle audience et l'employeur est informé de votre dette.
• Ne pas justifier vos personnes à charge : le barème est appliqué sans majoration et la retenue mensuelle est plus élevée que celle à laquelle vous êtes tenu.
• Confondre saisie sur salaire et saisie administrative à tiers détenteur : pour les impôts et amendes, la contestation passe d'abord par l'administration, avec d'autres délais.
• Laisser passer sans contrôle un décompte gonflé (intérêts mal calculés, frais non justifiés, paiements oubliés) : les sommes prélevées seront ensuite difficiles à récupérer.
• Payer directement le créancier pendant la saisie sans en informer le commissaire de justice : le paiement peut ne pas être imputé et la saisie continuer.
• Se fier à un barème trouvé sur un simulateur ancien : les seuils changent chaque 1er janvier et la part insaisissable suit le montant du RSA revalorisé chaque année.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L3252-2 du Code du travail – Proportion saisissable de la rémunération, Article L3252-3 du Code du travail – Rémunération prise en compte et fraction insaisissable, Article L3252-5 du Code du travail – Prélèvement direct des pensions alimentaires, Article R3252-2 du Code du travail – Barème de la quotité saisissable, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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