Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que celles qui nécessitent une décision conjointe avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions pour une application plus efficace.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les décisions concernant les offices publics d'aménagement et de construction ou d'habitations à loyer modéré.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
• D'autres ministres concernés par des décisions conjointes (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, affaires étrangères, défense nationale, affaires sociales, intérieur, économie).

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne est réglementée.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour le béton précontraint est soumise à l'approbation conjointe des ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe de plusieurs ministres.