Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui relèvent de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou qui sont prises conjointement avec d'autres ministres. Il vise à organiser la déconcentration de ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles à la navigation aérienne ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction spécifiques (armatures en acier à haute résistance).
• L'octroi d'autorisations ou d'agréments dans le domaine du logement social et de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les décisions concernant les offices publics d'aménagement et de construction ou d'habitations à loyer modéré.
• Les pensions garanties par l'État pour certains agents des chemins de fer.
• L'agrément d'organismes d'évaluation de conformité pour les bateaux de plaisance.
• Les autorisations de transport de marchandises dangereuses par mer.
• La francisation provisoire des navires de commerce.
• Les décisions relatives au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
• L'habilitation d'organismes pour l'évaluation de conformité dans les systèmes ferroviaires et les remontées mécaniques.
• L'habilitation d'organismes pour l'attestation de conformité des produits de construction.
• L'agrément des contrôleurs.

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ainsi que d'autres ministres concernés (finances, urbanisme, logement, transports, mer, industrie, marine marchande, économie, affaires sociales, intérieur, affaires étrangères, défense nationale).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, les transports ferroviaires et maritimes, et les remontées mécaniques.

Points clés

• Les décisions peuvent être prises par décret (Titre Ier) ou par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement (Titre II).
• Certaines décisions sont prises conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.
• Le décret fait référence à des articles spécifiques de codes (Code des ports maritimes, Code de l'aviation civile, Code de la construction et de l'habitation, Code des douanes) et d'autres décrets.
• Des seuils de trafic (plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués en moyenne sur les trois dernières années civiles connues) sont mentionnés pour certaines décisions relatives aux aérodromes.