Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées permettant de réaliser des économies d'énergie dans le secteur du transport, ouvrant droit à des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et administratives pour obtenir ces certificats pour diverses actions.
Pour qui: Les opérateurs de transport combiné rail-route et fluvial-route; Les gestionnaires de flottes de véhicules professionnels (légers, utilitaires légers, poids lourds, autocars ou autobus).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'acquisition d'unités de transport intermodal (UTI) neuves pour le transport combiné rail-route ou fleuve-route.
- L'installation de systèmes de télématique embarquée pour le suivi de la conduite des véhicules.
- L'utilisation de lubrifiants économiseurs d'énergie et de pneus à basse résistance au roulement pour véhicules légers.
- L'acquisition de wagons d'autoroute ferroviaire, de barges fluviales et d'automoteurs fluviaux neufs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les opérateurs de transport combiné rail-route et fluvial-route.
- Les gestionnaires de flottes de véhicules professionnels (légers, utilitaires légers, poids lourds, autocars ou autobus).
- Les entreprises acquérant des équipements spécifiques pour le transport de marchandises par rail ou voie fluviale.
Quels sont les points clés ?
- UTI rail-route (TRA-EQ-01) : Acquisition d'une UTI neuve (caisse mobile ou semi-remorque à pinces) pour le transport combiné rail-route, avec des voyages en France. Montant des certificats : 16 000 kWh cumac/voyage pour UTI ≥ 9m, 8 000 kWh cumac/voyage pour UTI < 9m.
- Télématique embarquée (TRA-EQ-03) : Installation d'équipements fournissant des données minimales (consommation, kilométrage, utilisation accélérateur/freins, régime moteur, temps d'arrêt). Montant des certificats varie de 2 000 kWh cumac (véhicules légers) à 33 000 kWh cumac (poids lourds) par opération.
- Lubrifiant économiseur d'énergie (TRA-EQ-04) : Utilisation d'un lubrifiant dont la performance "Fuel Economy" est ≥ 1% selon la norme CEC-L-54-T-96. Le montant des certificats est calculé en fonction du volume de lubrifiant vendu et de sa performance.
- Pneus basse résistance au roulement (TRA-EQ-06) : Acquisition et montage de pneus avec une classification énergétique au moins égale à C et une adhérence sur sol mouillé au moins égale à C. Le montant des certificats dépend de la classe énergétique (A, B, C), du nombre de pneus et du kilométrage annuel.
Droit des transports
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