Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret précise quelles décisions administratives individuelles, relevant des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement, doivent être prises par décret ou par ces ministres, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines de ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions concernant les installations et la classification des aérodromes, ainsi que les autorisations d'outillage privé.
• L'homologation de matériaux de construction et les autorisations de conduite d'opération pour certaines personnes morales.
• Les agréments et décisions financières concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les décisions relatives aux pensions garanties par l'État pour certains agents et anciens agents des chemins de fer.
• L'agrément d'organismes pour l'évaluation de conformité des bateaux de plaisance et les décisions sur le transport maritime de marchandises dangereuses.
• Les autorisations de créer des aérodromes et les décisions concernant le personnel navigant non français.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'industrie, du commerce et des affaires sociales.
• Les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés immobilières, les bénéficiaires de financements aidés par l'État pour le logement social, et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
• Les concessionnaires de ports maritimes, les exploitants d'aérodromes, les fabricants de matériaux de construction, les agents des chemins de fer, et les organismes d'évaluation de conformité des navires.

Points clés

• Certaines décisions, comme l'approbation de concessions portuaires ou la suppression d'obstacles à la navigation aérienne, sont prises par décret.
• Des mesures spécifiques, telles que l'homologation d'armatures pour béton armé ou l'autorisation de missions de conduite d'opération, sont prises conjointement par plusieurs ministres.
• Le ministre chargé du logement, souvent avec d'autres ministres, prend des décisions concernant les sociétés HLM, les agréments de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et les indemnités en cas de non-respect de la réglementation du logement social.
• Les ministres chargés des transports et de l'industrie sont impliqués dans la désignation d'organismes pour l'évaluation de la conformité des systèmes ferroviaires et des remontées mécaniques.