En bref

Ce texte de loi détaille les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une liste de compétences et d'autorisations spécifiques dans divers domaines.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives aux installations et à la classification des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'agrément de sociétés HLM.
• L'octroi d'agréments pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'équipement, des transports, du logement, des finances, de l'urbanisme, de la mer, de l'aviation civile, de la défense nationale, de l'industrie, de la pêche maritime et des douanes.
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction, le logement social, le transport maritime et ferroviaire.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national et les ports autonomes maritimes nécessitent une approbation par décret si une déclaration d'utilité publique a été faite par décret en Conseil d'État (Titre Ier, Domaine des ports maritimes, 1 et 2).
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement est une décision par décret (Titre Ier, Domaine de l'aviation civile, 1).
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement (Titre II, A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres, Décret n° 83-252 du 29 mars 1983, 1).
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision prise par les ministres chargés du logement et des finances (Titre II, A.-Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres, Code de la construction et de l'habitation, 4).