Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées permettant de réaliser des économies d'énergie dans le secteur du transport, ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et administratives pour obtenir ces certificats pour diverses actions.
Pour qui: Les opérateurs de transport combiné rail-route et fleuve-route; Les gestionnaires de flottes de véhicules professionnels (légers, utilitaires légers, poids lourds, autocars ou autobus).
Délais:
- UTI rail-route (TRA-EQ-01) : Acquisition d'une UTI neuve (caisse mobile ou semi-remorque à pinces), codifiée par un opérateur de transport combiné, avec des voyages au départ ou à l'arrivée d'un chantier en France. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
- Télématique embarquée (TRA-EQ-03) : Installation d'équipements fournissant des données minimales (consommation, kilométrage, utilisation accélérateur/freins, régime moteur, temps d'arrêt moteur tournant). Durée de vie conventionnelle : 4 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'acquisition d'unités de transport intermodal (UTI) pour le transport combiné rail-route ou fleuve-route.
- L'installation de systèmes de télématique embarquée pour le suivi de la conduite de véhicules professionnels.
- L'utilisation de lubrifiants économiseurs d'énergie et de pneus à basse résistance au roulement pour véhicules légers.
- L'acquisition de wagons d'autoroute ferroviaire, de barges fluviales, d'automoteurs fluviaux et de groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les opérateurs de transport combiné rail-route et fleuve-route.
- Les gestionnaires de flottes de véhicules professionnels (légers, utilitaires légers, poids lourds, autocars ou autobus).
- Les entreprises utilisant des véhicules légers, des camions, semi-remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques.
Quels sont les points clés ?
- UTI rail-route (TRA-EQ-01) : Acquisition d'une UTI neuve (caisse mobile ou semi-remorque à pinces), codifiée par un opérateur de transport combiné, avec des voyages au départ ou à l'arrivée d'un chantier en France. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
- Télématique embarquée (TRA-EQ-03) : Installation d'équipements fournissant des données minimales (consommation, kilométrage, utilisation accélérateur/freins, régime moteur, temps d'arrêt moteur tournant). Durée de vie conventionnelle : 4 ans.
- Lubrifiant économiseur d'énergie (TRA-EQ-04) : Utilisation d'un lubrifiant avec une performance "Fuel Economy" supérieure ou égale à 1% selon la norme CEC-L-54-T-96. Durée de vie conventionnelle : 1 an.
- Pneus basse résistance (TRA-EQ-06) : Acquisition et montage de pneus avec une classification énergétique au moins égale à C et une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (selon le règlement européen n° 661/2009). Durée de vie conventionnelle : 1 an.
Droit des transports
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