Code de l'aviation civile Annexes Annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civi
En bref
Ce texte réglemente le service du contrôle de la circulation aérienne, détaillant qui en bénéficie, comment il est mis en œuvre, son fonctionnement pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic, et les règles de transfert de contrôle entre les différents organismes.
Ce qu'il réglemente
- Les bénéficiaires du service de contrôle de la circulation aérienne (vols IFR, VFR, VFR spéciaux, circulation d'aérodrome, vols VFR de nuit).
- La mise en œuvre du service de contrôle par différents organismes (contrôle régional, contrôle d'approche, contrôle d'aérodrome).
- Le fonctionnement du service de contrôle, incluant la collecte d'informations, la détermination des positions, la transmission d'autorisations et la coordination.
- Les règles de séparation entre aéronefs et les minimums de séparation applicables.
- La responsabilité du contrôle d'un vol et le transfert de contrôle entre organismes.
Qui il concerne
- Tous les vols IFR et certains vols VFR (dans des espaces aériens spécifiques, vols VFR spéciaux, vols VFR de nuit).
- Les organismes du contrôle de la circulation aérienne (centres de contrôle régional, organismes de contrôle d'approche, tours de contrôle d'aérodrome).
Points clés
- Le service de contrôle de la circulation aérienne est assuré à tous les vols IFR dans les espaces aériens des classes A, B, C, D et E, et à tous les vols VFR dans les espaces aériens des classes B, C et D, ainsi qu'aux vols VFR spéciaux et VFR de nuit.
- Les organismes de contrôle reçoivent des informations sur les mouvements des aéronefs, déterminent leurs positions, transmettent des autorisations pour prévenir les collisions et coordonnent avec d'autres organismes.
- Les autorisations émises par le contrôle de la circulation aérienne assurent la séparation entre tous les vols dans les espaces aériens des classes A et B, entre les vols IFR dans les espaces aériens des classes C, D et E, et entre les vols IFR et les vols VFR dans l'espace aérien de classe C et A (sous dérogation), ainsi qu'entre les vols IFR et les vols VFR spéciaux ou de nuit.
- La séparation est assurée par des moyens verticaux, horizontaux (longitudinale ou latérale) ou composites, avec des minimums de séparation choisis par l'autorité ATS compétente ou par accord régional.
- Un vol contrôlé n'est sous le contrôle que d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne à la fois, et le transfert de contrôle entre organismes se fait à des lieux et moments convenus, avec l'accord de l'organisme accepteur et la communication des informations de vol pertinentes.