Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décre

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles qui sont déconcentrées, c'est-à-dire prises à un niveau ministériel plutôt que par décret, pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il s'agit d'une annexe à un décret plus général sur la déconcentration des décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
• Les décisions relatives à l'aviation civile, comme la suppression d'obstacles ou le classement des aérodromes.
• L'homologation de matériaux de construction et l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération.
• Les décisions concernant les sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) et la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Qui il concerne

• Le ministre de l'équipement, des transports et du logement (désormais ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales).
• Les entités et personnes impliquées dans les ports maritimes, l'aviation civile, la construction (notamment HLM) et les transports.

Points clés

• Les concessions d'outillage public dans les ports d'intérêt national ou autonomes maritimes nécessitent une approbation ministérielle si la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'État.
• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne en dehors des zones de servitudes de dégagement relève d'une décision ministérielle.
• L'homologation des armatures en acier à haute résistance pour la construction en béton précontraint est prise conjointement par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement.
• L'octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction est une décision conjointe des ministres chargés du logement, des finances et, selon le cas, du commerce ou des affaires sociales.