Arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation c
En bref
Cet arrêté établit les conditions permettant au personnel navigant militaire d'obtenir des certificats, licences et qualifications de l'aviation civile pour les avions et hélicoptères, en reconnaissant leur expérience militaire.
Ce qu'il réglemente
- Les crédits d'expérience de vol militaire pour l'obtention de licences civiles.
- Les exigences minimales d'expérience de vol (heures totales, expérience récente).
- Les exigences additionnelles (aptitude médicale, examens théoriques et pratiques).
- Les types de licences civiles pouvant être obtenues (ATPL, CPL, PPL) et les qualifications associées (vol de nuit, IR).
Qui il concerne
- Le personnel navigant militaire (pilotes d'avion et d'hélicoptère) des différentes armées (armée de l'air, marine nationale, armée de terre).
- Les pilotes militaires souhaitant convertir leur expérience en licences et qualifications de l'aviation civile.
Points clés
- Les pilotes militaires peuvent obtenir une licence ATPL (A) avec au moins 1 500 heures de vol aux commandes d'un avion, dont 500 heures en exploitation multipilote et 250 heures en tant que PIC.
- Pour une licence CPL (A) ou CPL (H), 500 heures de vol militaire sont requises, dont 100 heures en tant que pilote aux commandes pour l'avion et 50 heures pour l'hélicoptère.
- Les licences PPL (A) et PPL (H) nécessitent respectivement 70 heures et 75 heures de vol en tant que pilote, incluant des heures de vol en solo et en campagne.
- Toutes les conversions de licences exigent un certificat d'aptitude médicale valide (classe 1 ou 2) et la réussite d'un examen pratique conforme à l'appendice 9 de la partie FCL.