Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile auxquels elles se rapportent.
Pour qui: Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement); Les entreprises et personnes physiques impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
- La création, l'ouverture, la fermeture et la gestion des aérodromes.
- L'approbation de contrats et de programmes d'exploitation pour les services aériens.
- La délivrance de licences, agréments et certifications liés à l'aviation civile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement).
- Les entreprises et personnes physiques impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
- Les bureaux d'étude peuvent établir des documents acoustiques sans agrément jusqu'au 31 décembre 2024.
- Le ministre peut prendre des sanctions administratives après avis de la commission administrative de l'aviation civile.
- Il peut délivrer, suspendre ou retirer la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises.
Droit des transports
8