En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire peut prendre, spécifiquement dans le domaine de l'aviation civile. Il détaille les types de décisions et les articles du Code de l'aviation civile auxquels elles se rapportent.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• La création, l'ouverture, la fermeture et la gestion des aérodromes.
• L'approbation de contrats et de programmes d'exploitation pour les services aériens.
• La délivrance de licences, agréments et certifications liés à l'aviation civile.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (anciennement ministre de l'équipement, des transports et du logement).
• Les entreprises et personnes physiques impliquées dans l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).

Points clés

• Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
• Les bureaux d'étude peuvent établir des documents acoustiques sans agrément jusqu'au 31 décembre 2024.
• Le ministre peut prendre des sanctions administratives après avis de la commission administrative de l'aviation civile.
• Il peut délivrer, suspendre ou retirer la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises.