Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les listes de fonctions au sein des services de l'État du ministère de la justice qui peuvent donner droit à un logement de fonction par nécessité absolue de service ou à une convention d'occupation précaire avec astreinte. Il détaille les postes concernés par département et ville, ainsi que le nombre de postes associés.
Pour qui: Les agents occupant certaines fonctions au sein du ministère de la justice, notamment les chefs d'établissement de l'École nationale des greffes, les concierges d'établissement judiciaire, les responsables d'unité éducative et les directeurs de l'administration pénitentiaire; Les services de l'État relevant du ministère de la justice.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions spécifiques au sein de la Direction des services judiciaires, de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la Direction de l'administration pénitentiaire.
- L'attribution de concessions de logement par nécessité absolue de service (NAS).
- L'attribution de conventions d'occupation précaire avec astreinte.
- Le nombre de postes éligibles pour chaque fonction et localisation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents occupant certaines fonctions au sein du ministère de la justice, notamment les chefs d'établissement de l'École nationale des greffes, les concierges d'établissement judiciaire, les responsables d'unité éducative et les directeurs de l'administration pénitentiaire.
- Les services de l'État relevant du ministère de la justice.
Quels sont les points clés ?
- Pour la Direction des services judiciaires, 2 postes de Chefs d'établissement de l'Ecole nationale des greffes et 49 postes de Concierges d'établissement judiciaire sont concernés.
- Pour la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 1 poste de Gardien de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et 126 postes de Responsables d'unité éducative (ou directeurs de service) sont listés.
- Pour la Direction de l'administration pénitentiaire, 2 postes de directeurs de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, 10 postes de directeurs interrégionaux, 10 postes de directeurs interrégionaux adjoints et de nombreux postes de Chefs d'établissement sont éligibles.
- Les logements sont attribués par nécessité absolue de service ou via une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Autres dispositions légales
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