Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou

En bref

Cette annexe de l'arrêté du 27 juillet 2004 détaille les exigences techniques et de maintenance pour les équipements utilisés lors du contrôle technique des véhicules lourds. Elle vise à garantir la conformité et la fiabilité des mesures effectuées.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des équipements de contrôle à des normes spécifiques ou à des prescriptions équivalentes.
• Les délais de mise en conformité des équipements pour les nouvelles installations ou en cas de mise à jour des normes.
• Les exigences de transmission informatique des mesures pour certains équipements.
• Les procédures d'installation, d'étalonnage et de maintenance des équipements.

Qui il concerne

• Les installations de contrôle technique des véhicules lourds.
• Les fabricants et fournisseurs d'équipements de contrôle technique.

Points clés

• Les équipements doivent être conformes aux normes les plus récentes et inclure la transmission informatique entre le matériel et le système informatique de l'installation.
• Un délai de douze mois est accordé pour la mise en conformité du matériel existant en cas de nouvelle version de norme.
• Certains équipements (freinage, opacité des fumées, diagnostic des émissions polluantes, réglage des feux) doivent transmettre leurs mesures par liaison informatique.
• Les équipements mécaniques doivent être accompagnés d'un certificat ou carnet métrologique attestant de leur conformité à un type certifié.
• Les équipements de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à partir du 1er janvier 2011 doivent être conformes à la norme NF-R-63-801 complétée par un cahier des charges spécifique.
• Les freinomètres doivent être conformes à l'arrêté du 18 août 1955 et à un cahier des charges spécifique.
• Les opacimètres doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1996.
• Les équipements de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes doivent être conformes à un cahier des charges approuvé.
• Les matériels de contrôle du réglage des feux, de freinage et d'opacité des fumées doivent faire l'objet d'un minimum de deux étalonnages et deux visites de maintenance préventive par année civile, avec un écart maximum de huit mois entre deux opérations.
• En cas de défaut d'un matériel, il doit être remis en état ou remplacé dans les huit jours ouvrables.
• L'outil informatique des installations de contrôle doit assurer l'intégrité, la confidentialité des données et la traçabilité des opérations.
• En cas de panne de l'outil informatique, l'activité de l'installation de contrôle est suspendue si la panne excède vingt-quatre heures.