Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
De quoi traite ce texte ?
Ce décret approuve un contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée, définissant les règles et responsabilités entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il vise à encadrer les conditions de transport de produits nécessitant un maintien en température spécifique.
Pour qui: Les transporteurs publics routiers qui transportent des marchandises périssables sous température dirigée; Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui confient ces marchandises à un transporteur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des transports
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le transport en régime intérieur de marchandises périssables par des transporteurs publics.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier, y compris en cas de transporteurs successifs.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les conditions de modification du contrat de transport et les responsabilités liées au chargement, à l'arrimage et au déchargement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les transporteurs publics routiers qui transportent des marchandises périssables sous température dirigée.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui confient ces marchandises à un transporteur.
Quels sont les points clés ?
- Le contrat s'applique de plein droit en l'absence de convention écrite spécifique.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées sur la marchandise, y compris sa nature, son poids, sa température de maintien et les conditions de livraison.
- La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.
- Pour les envois inférieurs à trois tonnes, le transporteur est responsable des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement.
Droit des transports
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