Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température
En bref
Ce décret approuve un contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée, définissant les règles et responsabilités entre le donneur d'ordre et le transporteur. Il vise à encadrer les conditions de transport de produits nécessitant un maintien en température spécifique.
Ce qu'il réglemente
- Le transport en régime intérieur de marchandises périssables par des transporteurs publics.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur public routier, y compris en cas de transporteurs successifs.
- Les informations et documents que le donneur d'ordre doit fournir au transporteur.
- Les conditions de modification du contrat de transport et les responsabilités liées au chargement, à l'arrimage et au déchargement.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers qui transportent des marchandises périssables sous température dirigée.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs, commissionnaires de transport ou autres) qui confient ces marchandises à un transporteur.
Points clés
- Le contrat s'applique de plein droit en l'absence de convention écrite spécifique.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées sur la marchandise, y compris sa nature, son poids, sa température de maintien et les conditions de livraison.
- La durée maximale d'une plage horaire pour la mise à disposition du véhicule est de quatre heures.
- Pour les envois inférieurs à trois tonnes, le transporteur est responsable des opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement.